Pourquoi nous nous battons
Epic a donné aux joueurs de Fortnite sur iOS et Google Play le choix entre le paiement via Apple/Google et le paiement direct Epic, en répercutant les économies sur les joueurs choisissant cette seconde méthode. Apple et Google ont riposté en bloquant les mises à jour de Fortnite. De plus, Apple a menacé d'empêcher Epic de créer des logiciels pour tous les appareils Apple – ce qui concerne pas uniquement Fortnite, mais tous nos jeux et même l'Unreal Engine.
Apple a demandé à Epic de rétablir l'usage exclusif du paiement via Apple dans Fortnite. En faisant cela, Apple incite Epic à s'entendre avec lui dans le but de maintenir son monopole sur les paiements intégrés aux applications dans iOS, de couper court à la libre concurrence et d'augmenter les prix. Par principe, nous avons refusé.
En tant que possesseur d'un appareil mobile, vous avez le droit d'installer des applications depuis la source de votre choix. De même, les fabricants de logiciels ont le droit d'exprimer librement leurs idées et d'être en concurrence au sein d'un marché équitable. À travers ses règles, Apple et Google interdisent une telle liberté.
Les règles d'Apple sont si restrictives qu'elles bloquent l'arrivée sur iOS de services de jeu vidéo tels que Microsoft xCloud, NVIDIA GeForce NOW et Google Stadia. Elles sont si restrictives qu'elles auraient même bloqué Internet s'il avait été inventé après l'iPhone, car les règles d'Apple interdisent l'utilisation de code informatique qui n'a pas été validé par lui, les paiements directs avec les consommateurs et l'accès à des contenus qui n'ont pas été approuvés par lui – autant de fonctions basiques d'Internet. Ces règles, couplées aux mesures coercitives agressives d'Apple, entravent directement l'innovation et l'invention de nouveaux types d'applications, de jeux et de marchés.
Epic fait partie des nombreux développeurs de jeux vidéo qui, depuis longtemps, militent pour l'adoption de pratiques plus justes par les plateformes. Cela a par exemple débouché sur la possibilité de jouer, de discuter, de gérer son compte et de disposer de ses objets dans Fortnite sans limitation sur 7 plateformes (quoique seulement 6 désormais). Si nous nous battons, c'est pour que ces libertés rudement acquises soient permanentes.
Ce pour quoi nous nous battons
Deux entreprises, Apple et Google, ne devraient pas posséder la mainmise sur la manière dont les gens accèdent à Internet sur leurs appareils mobiles. Pour mettre les développeurs sur un pied d'égalité et laisser aux consommateurs le contrôle de leurs appareils mobiles, il faut :
Une concurrence dans la distribution des applications. Les consommateurs doivent pouvoir accéder à leurs applications où ils le souhaitent, que ce soit dans les boutiques d'applications d'Apple ou de Google, d'une boutique d'applications alternative ou directement auprès d'un développeur.
Une concurrence dans les paiements intégrés. Il faut interdire à Google et à Apple d'utiliser le contrôle qu'ils exercent sur la distribution des applications via Android et iOS afin d'obliger les développeurs à utiliser leurs systèmes de paiement pour prélever une taxe de monopole. Permettre aux développeurs de fournir d'autres options de paiement pour les achats intégrés entraînerait une baisse de prix pour les consommateurs.
Empêcher Apple et Google de contourner les lois. Les régulateurs et législateurs qui œuvrent à l'ouverture de l'écosystème des applications mobiles à la concurrence doivent empêcher Apple et Google de transférer leurs pratiques anticoncurrentielles et leurs taxes vers des services qu'ils ne fournissent pas, par exemple les paiements traités par des fournisseurs tiers.
Ensemble, ces trois piliers permettront d'ouvrir le marché des applications mobiles à la concurrence et de mettre fin aux pratiques préjudiciables d'Apple et de Google.
Epic a décidé d'attaquer Apple et Google en justice pour mettre un terme aux restrictions déloyales imposées sur les marchés en ligne des appareils mobiles à travers le monde.
Procédures judiciaires intentées contre Apple
États-Unis
13 août 2020 : Epic porte plainte par voie d'injonction auprès de la Cour de district des États-Unis du district nord de la Californie, et entame ainsi une procédure légale contre Apple aux États-Unis [lien]
17 août 2020 : Epic demande une ordonnance restrictive temporaire contre Apple [lien]
23 août 2020 : Epic dépose un mémoire en réplique pour appuyer l'ordonnance restrictive temporaire demandée contre Apple [lien]
4 septembre 2020 : Epic dépose une motion d'injonction préliminaire contre Apple [lien]
8 avril 2021 : Epic dépose des constatations de faits et des conclusions de droit [lien]
28 mai 2021 : Epic met à jour ses constatations de faits et ses conclusions de droit à l'issue du procès opposant Epic à Apple [lien]
20 janvier 2022 : Epic dépose une requête initiale auprès de la Cour d'appel des États-Unis pour le neuvième circuit [lien]
27 janvier 2022 : des avis d'amicus curiae ont été soumis pour l'appel d'Epic auprès de la Cour d'appel des États-Unis pour le neuvième circuit [lien]
25 mai 2022 : Epic dépose un mémoire en réplique de l'appel ainsi qu'un mémoire de réponse concernant l'appel incident [lien]
27 septembre 2023 : Epic dépose un certiorari auprès de la Cour suprême des États-Unis [lien]
Australie
16 novembre 2020 : Epic dépose une réclamation fondée en droit auprès de la Cour fédérale australienne et entame une procédure légale contre Apple en Australie [lien]
Union européenne
Février 2021 : Epic dépose une plainte antitrust contre Apple en Europe auprès de la Commission européenne [lien]
Royaume-Uni
Mars 2021 : Epic dépose une plainte soutenant l'enquête menée par la CMA (United Kingdom Competition and Markets Authority) concernant les politiques d'Apple sur l'Apple Store [lien]
Procédures judiciaires intentées contre Google
États-Unis
13 août 2020 : Epic porte plainte par voie d'injonction auprès de la Cour de district des États-Unis du district nord de la Californie, et entame ainsi une procédure légale contre Google aux États-Unis [lien]
20 août 2021 : Epic dépose une plainte modifiée dans le cadre de ses procédures légales à l'encontre de Google [lien]
15 novembre 2021 : Epic a déposé un dossier de réfutation de la demande reconventionnelle de Google [lien]
28 avril 2022 : Epic dépose un avis de motion et une motion d'injonction préliminaire [lien]
20 mai 2022 : Epic et Google déposent une stipulation conjointe et un projet de décret au sujet de la requête d'injonction préliminaire déposée par Epic [lien]
13 octobre 2022 : Epic et d'autres plaignants déposent un avis de motion en vue de sanctions [lien]
17 novembre 2022 : Epic dépose une seconde plainte modifiée par voie d'injonction [lien]
27 mars 2023 : Epic et d'autres plaignants déposent un mémoire complémentaire relatif à la présentation de messages instantanés par Google [lien] [key exhibits]
Australie
8 mars 2021 : Epic dépose une réclamation fondée en droit auprès de la Cour fédérale australienne et entame une procédure légale contre Google en Australie [lien]
Royaume-Uni
Dépôts réglementaires
États-Unis
23 mai 2022 : Epic soumet des commentaires à la National Telecommunications and Information sur le rapport au sujet de la compétition des écosystèmes mobiles [lien]
Australie
1er avril 2022 : Epic soumet des commentaires à l'Australia Competition and Consumer Commission (ACCC) sur l'enquête sur les services des plateformes numériques [lien]
Royaume-Uni
10 février 2022 : Epic soumet une réponse au rapport intermédiaire de la Competition and Markets Authority (CMA) sur les écosystèmes mobiles [lien]
FAQ
Pourquoi Apple et Google empêchent-ils les joueurs de jouer à Fortnite ?
Lorsque nous avons ajouté le paiement direct Epic afin de permettre aux joueurs de profiter d'économies allant jusqu'à 20%%, Apple et Google se sont vengés en bloquant les téléchargements de Fortnite sur l'App Store et Google Play. Apple et Google imposent aux développeurs de jeux d'utiliser leurs services de traitement des paiements, qui facturent un taux exorbitant de 30%%. Apple et Google empêchent les développeurs d'utiliser des moyens de paiement plus efficaces tels que Mastercard (y compris Apple Card), Visa, et PayPal, dont les taux se situent entre 2,5%% et 3,5%%, ce qui par suite ne permet pas aux développeurs de répercuter ces économies pour les clients.
Mise à jour du 30 janvier 2023 : à partir du 30 janvier, les joueurs de Fortnite utilisant la version 13.40 précédemment disponible sur iOS, Mac et Android (via Google Play) ne peuvent plus dépenser de V-bucks et doivent avoir plus de 18 ans pour pouvoir jouer. Nous souhaitons que toutes les versions de notre jeu utilisent la mouture actuelle des Epic Online Services, comprenant le contrôle parental, les paramètres de défauts de paiement et les fonctions de vérification parentale. Nous ne pouvons pas mettre à jour l'application sur ces plateformes compte tenu des restrictions appliquées à Fortnite par Apple et Google.
Qu'est-ce qui interdit Apple et Google de percevoir 30%% sur les ventes de l'App Store et Google Play ? Après tout, ce sont eux qui fournissent aux développeurs les boutiques sur lesquelles ils peuvent vendre leurs logiciels.
Apple verrouille intentionnellement les appareils iOS des consommateurs afin de les empêcher d'installer des logiciels directement à partir des développeurs, comme ils peuvent le faire librement sur PC et Mac. Nous savons qu'il s'agit d'une stratégie intentionnelle, car iOS permet bel et bien d'installer des logiciels directement à partir d'Internet, mais ne l'autorise que pour les corporations. Apple se sert de cette obstruction à l'installation directe pour contraindre ses consommateurs à utiliser l'App Store, puis exige des développeurs qu'ils utilisent leur service de traitement des paiements. En restreignant la liberté d'installation des logiciels, Apple a créé un problème afin de pouvoir tirer profit de la solution.
La stratégie de Google est différente. Google présente Android comme une plateforme ouverte, ce qui fait que les appareils Android acceptent l'installation de logiciels tiers tels que Fortnite et l'application Epic Games, directement depuis Internet. Cependant, Google décourage l'installation de ces logiciels et de leurs mises à jour par le biais d'écrans d'avertissement effrayants, ce qui inflige un désavantage aux sources tierces par rapport à Google Play, et signe des contrats avec les opérateurs mobiles pour imposer sa suite Google Apps et restreindre la préinstallation de boutiques concurrentes sur les appareils Android. De ce fait, dans les territoires où il est disponible, Google Play occupe une part de marché largement majoritaire par rapport aux autres boutiques pour Android.
Apple et Google viennent d'annoncer que les frais seront réduits à 15%% pour certains développeurs. N'est-ce pas une bonne chose ?
S'il est vrai qu'une réduction des taxes d'Apple et Google sur les applications peut soulager en partie les développeurs de leur fardeau financier, cela ne règle en rien la racine du problème. Que ce soit 15%% ou 30%% sur les applications obtenues dans l'App Store ou le Google Play Store, les développeurs n'en ont pas moins l'obligation d'utiliser leurs services de paiement intégrés propriétaires. Les plateformes iOS et Android doivent s'ouvrir intégralement à la concurrence entre les boutiques et les services de paiement intégrés, de sorte que les gérants des plateformes, les créateurs d'applications et les fournisseurs de service soient sur un pied d'égalité. Permettre une libre concurrence dans la distribution des applications et les méthodes de paiement est le seul moyen de proposer une plateforme commerciale d'applications qui soit équitable.
Quel résultat Epic souhaite-t-il obtenir afin de résoudre ce blocage par Apple et Google ?
Epic estime que tous les développeurs mobiles ainsi que leurs consommateurs ont le droit d'opter pour des prestataires de services de paiement alternatifs moins coûteux, comme c'est la norme sur les autres plateformes informatiques à usage général, dont les sites Internet, Windows et Mac. Nous souhaitons voir un changement généralisé des pratiques de l'industrie des smartphones afin que les consommateurs aient accès à une meilleure offre et disposent d'une plus grande liberté de choix. Nous espérons qu'Apple et Google débloqueront Fortnite.
Apple et Google empêchent-ils toutes les applications de traiter directement les paiements ?
Non. Apple et Google permettent à des milliers d'applications disponibles sur l'App Store et Google Play d'accepter les paiements directs notamment des applications aussi fréquemment utilisées qu'Amazon, Grubhub, Nike SNKRS, Best Buy, DoorDash, Fandango, McDonalds, et StubHub. Apple et Google ne bloquent les paiements directs que pour certains produits (tels que les jeux) ou certaines sociétés (telles qu'Epic).
Epic considère que tous les utilisateurs mobiles ont le droit de profiter d'économies en utilisant des options d'achat plus efficaces. L'intégration de notre propre système de paiement nous permet d'offrir un choix aux joueurs tout en leur permettant de réaliser des économies, tout comme d'autres applications ont la possibilité de le faire. Ce choix donne une plus grande égalité des chances sur les magasins mobiles tout en permettant aux joueurs de réaliser des économies, un point qu'Apple et Google devraient considérer comme positif pour tout le monde !
Un nouveau mode de paiement sur mobile signifie-t-il que les achats y sont moins sûrs ?
Non. En exploitant Fortnite sur des plateformes ouvertes et en gérant l'Epic Games Store, Epic a traité avec succès plus de 1 600 000 000 $ de paiements directs et utilise un cryptage et des mesures de sécurité fiables pour protéger les transactions des clients.
De toute évidence, Apple et Google considèrent que les prestataires de paiement tiers sont sûrs et adaptés aux biens et services. Le paiement direct Epic offre simplement aux joueurs les mêmes types d'options de paiement que ces autres applications.
Pourquoi n'avez-vous pas opté pour des achats hors de l'application, comme Netflix l'a fait avec ses abonnements ?
C'est une solution peu pratique pour l'utilisateur. Apple interdit même aux applications telles que Netflix d'indiquer aux consommateurs comment faire pour régler leur abonnement hors de l'application. Epic veut simplement offrir à tous ses clients des options d'achat directement depuis l'application sans obstruction.
Pourquoi Epic ne capitule-t-il pas devant la demande d'Apple et de Google de supprimer sa fonction de paiement direct ?
Nous avons décidé de contester les politiques d'Apple et de Google au nom de tous les consommateurs afin de défendre leur droit d'avoir accès à des méthodes de paiement plus efficaces et aux meilleurs prix disponibles.
Apple et Google ont mis en place des règles. Pour quelle raison Epic pense-t-il pouvoir en être exempté ?
Nous ne cherchons pas à obtenir une exception spéciale pour Epic. Nous croyons sincèrement que les politiques d'Apple et de Google doivent être modifiées pour tous les développeurs. Cela fait plus d'une décennie qu'Apple et Google ont résolument conçu et multiplié tout un dédale de règles et de politiques visant à imposer une taxe de 30%% sur les applications tout en empêchant leurs concurrents de proposer une meilleure alternative. Cela représente un coût environ 10 fois supérieur à celui d'une transaction habituelle sur un prestataire de services de paiement concurrent comme Visa, Mastercard et PayPal, dont les frais se situent entre 2,5%% et 3,5%%. Lorsque la concurrence est étouffée, le consommateur est toujours perdant.
Leurs règles ont pour but de consolider leurs monopoles, de limiter le choix du consommateur, et d'entraver leurs concurrents, notamment en ce qui concerne les produits numériques. Apple et Google ne forcent pas les utilisateurs à utiliser leur service de paiement, qui rajouterait 30%% au prix de leur dîner, lorsqu'ils commandent un repas via Grubhub ou DoorDash. Apple permet même à Amazon Prime Video de traiter directement les paiements dans le cadre d'un accord particulier, tout en contraignant les autres applications à d'autres termes. Par conséquent, pourquoi les consommateurs devraient-ils utiliser les services de paiement d'Apple et de Google et voir les prix proposés augmenter de 30%% en raison d'une taxe sur les applications pour les jeux comme Fortnite ? Il n'existe aucune raison valable à cette pratique.
Pourquoi Epic se bat-il pour des plateformes mobiles ouvertes ?
Les appareils mobiles sont des appareils informatiques essentiels à l'aide desquels nous gérons notre vie tant au niveau social que professionnel et grâce auxquels nous effectuons des transactions, nous divertissons et nous éduquons. Apple et Google ne peuvent décemment pas contrôler les conditions du commerce physique et numérique ni utiliser leur pouvoir de monopole afin de limiter la concurrence dans les domaines du traitement des paiements, des magasins et de la sélection des applications. Apple et Google ont restreint iOS et Google Play de manière artificielle de sorte qu'il n'existe plus de concurrence, que les créateurs gagnent moins, et que les consommateurs soient contraints de payer des prix plus élevés. Il n'y a pas de raison que des boutiques d'applications de smartphones et leurs traitements des paiements fonctionnent différemment des ordinateurs.
Quid du cas où un joueur demande un remboursement ?
Malheureusement, Apple ne permet pas à Epic Games de rembourser directement les joueurs et impose aux joueurs de demander leur remboursement à Apple. Veuillez suivre ces instructions afin de demander un remboursement à Apple.
Remarque : le 28 août 2020, Epic Games a intégralement remboursé tous les clients ayant effectué des achats sur iOS via le paiement direct Epic avant le 28 août 2020. Aucune action ne vous est demandée, et vous conserverez les V-bucks et les objets que vous avez achetés.
Les joueurs sur Google peuvent envoyer une demande de remboursement en contactant l'assistance d'Epic sur https://www.epicgames.com/customer-service. Des remboursements seront accordés en fonction des critères d'éligibilité.
Où puis-je trouver plus d'informations à ce sujet ?
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À propos d'Epic Games
Epic Games est une entreprise américaine fondée en 1991 par son PDG, Tim Sweeney. Le siège de l'entreprise se trouve à Cary, en Caroline du Nord et possède plus de 40 succursales à travers le monde. Aujourd'hui, Epic est à la pointe du divertissement interactif et de la technologie de moteur 3D. Epic produit Fortnite, l'un des plus grands jeux du monde, avec plus de 350 millions de comptes et 2,5 milliards de liens entre joueurs. Epic développe également Unreal Engine, qui est utilisé par les leaders du monde du jeu vidéo mais est aussi adopté par différents secteurs tels que le cinéma, la télévision, l'architecture, l'automobile, la production industrielle et la simulation. Grâce à Unreal Engine, l'Epic Games Store et les Epic Online Services, Epic fournit un écosystème numérique complet permettant aux créateurs et aux développeurs de créer, distribuer et gérer des jeux et d'autres types de contenu.