Signalement d’une infraction

En vertu du droit applicable, comme la loi DMCA des États-Unis, nous avons adopté une politique prévoyant la résiliation des utilisateurs ou titulaires de compte réputés avoir enfreint à plusieurs reprises les droits d’auteur d’autrui. Nous pouvons également limiter l’accès à nos services ou corriger, transférer, suspendre ou résilier les comptes des utilisateurs qui enfreindraient les droits de propriété intellectuelle d’autrui, que leur infraction soit ou non répétée.
 

Si vous souhaitez signaler une violation du droit d’auteur…

Si vous pensez que votre travail a été utilisé sur le site Internet ou dans le cadre de tout autre service d’une manière qui constitue une violation du droit d’auteur, veuillez soumettre un avis DMCA à notre agent chargé du droit d’auteur dont les coordonnées sont les suivantes :

Legal Department
Epic Games, Inc.
620 Crossroads Blvd.
Cary, NC 27518
Tél: (919) 854-0070
E-mail: dmca@support.epicgames.com

Veuillez inclure tous les éléments suivants dans votre avis DMCA :
  • Indiquez l’œuvre ou les œuvres protégées par le droit d’auteur qui font, selon vous, l’objet de la contrefaçon.
  • Décrivez le contenu qui est, selon vous, en infraction et l’endroit où il se trouve.
  • Indiquez votre nom légal complet, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.
  • Joignez-y la déclaration suivante :
    J’estime de bonne foi que l’utilisation du contenu n’est pas autorisée par le propriétaire des droits d’auteur, son mandataire ou la loi. Je déclare que les informations contenues dans le présent avis DMCA sont exactes et, sous peine de parjure, que je suis le propriétaire des droits d’auteur ou suis autorisé à agir au nom du propriétaire des droits d’auteur.
  • Apposez-y votre signature électronique ou physique.
En vertu de l’article 17 U.S.C. 512(f), si vous déclarez sciemment à tort qu’un contenu ou qu’une activité est en infraction, vous pourrez être condamné à des dommages-intérêts pouvant inclure les frais et honoraires d’avocat engagés par nous ou nos utilisateurs. Si vous n’êtes pas sûr que le contenu ou l’activité que vous signalez est en infraction, vous pouvez contacter un avocat avant de nous envoyer une notification.
 

Si vous souhaitez signaler la violation d’une marque de commerce…



Nos politiques et les lois applicables interdisent tout contenu enfreignant les marques de commerce. Si vous êtes le propriétaire d’une marque de commerce et que vous pensez qu’un contenu enfreint votre marque de commerce, nous vous encourageons vivement, dans la mesure du possible, à tenter de résoudre le litige directement avec l’utilisateur ayant publié le contenu en question. Si vous n’êtes pas en mesure de résoudre le litige avec l’utilisateur, veuillez nous soumettre une Plainte relative à une marque de commerce à :

Legal Department
Epic Games, Inc.
620 Crossroads Blvd.
Cary, NC 27518
E-mail: dmca@support.epicgames.com

Veuillez inclure tous les éléments suivants dans votre Plainte relative à une marque de commerce :
  • Votre nom légal complet, votre titre, le nom de votre société, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique, le nom du propriétaire de la marque de commerce et votre relation avec le propriétaire de la marque de commerce.
  • Des renseignements concernant la marque de commerce notamment l’administration chargée de son enregistrement, la juridiction d’enregistrement et le numéro d’enregistrement.
  • Le contenu que vous considérez en infraction et l’endroit où il se trouve.
 

Si vous souhaitez signaler un autre type d’infraction…



Nous sommes disposés à examiner un nombre limité de plaintes légitimes concernant des infractions. Si vous estimez qu’un élément de notre site Internet ou d’un de nos services enfreint vos droits de propriété intellectuelle, veuillez nous soumettre une Plainte pour infraction à :

Legal Department
Epic Games, Inc.
620 Crossroads Blvd.
Cary, NC 27518
E-mail: dmca@support.epicgames.com

Veuillez inclure tous les éléments suivants dans votre Plainte pour infraction :
  • Votre nom légal complet, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.
  • Une description de votre propriété intellectuelle et les renseignements concernant son enregistrement.
  • Le contenu que vous considérez en infraction et l’endroit où il se trouve.