CONDITIONS D'UTILISATION

ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

LES CONDITIONS SUIVANTES (LES « CONDITIONS ») S’APPLIQUENT À VOTRE UTILISATION DES SITES WEB D’EPIC GAMES, INC. ET SES AFFILIÉS (« EPIC », « NOUS », « NOTRE » OU « NOS »), Y COMPRIS TOUT CONTENU, TOUTE FONCTIONNALITÉ, TOUT PRODUIT ET SERVICE PROPOSÉS SUR OU VIA CES SITES WEB (COLLECTIVEMENT, LE « SITE WEB »), QUE CE SOIT EN TANT QU’INVITÉ OU UTILISATEUR ENREGISTRÉ. CES CONDITIONS S’APPLIQUENT ÉGALEMENT À VOTRE UTILISATION D’AUTRES SERVICES D’EPIC QUI AFFICHENT OU INCLUENT CES CONDITIONS (LES « SERVICES SUPPLÉMENTAIRES »). DANS CES CONDITIONS, LE SITE WEB ET LES SERVICES SUPPLÉMENTAIRES SONT COLLECTIVEMENT APPELÉS LES « SERVICES ».

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS AVANT DE COMMENCER À UTILISER LES SERVICES. EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS VOUS ENGAGEZ À ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION ET À LES RESPECTER. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS D'UTILISATION, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LES SERVICES. NOUS SOUHAITONS EN PARTICULIER SOULIGNER CERTAINS TERMES, POLITIQUES ET PROCÉDURES IMPORTANTS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS :

Vous acceptez également d’autres règles et politiques d’Epic qui sont expressément intégrées dans ces Conditions. Veuillez les lire attentivement :
Notre Politique de confidentialité explique les informations que nous recueillons auprès de vous et comment nous les protégeons.
Notre Politique de contenu des fans explique ce que vous pouvez faire avec la propriété intellectuelle d’Epic dans le contenu que vous créez.
Vous et Epic acceptez de résoudre les différends entre nous par arbitrage individuel (et non pas devant un tribunal). Nous pensons que la procédure alternative de règlement des litiges par arbitrage permettra de résoudre tout litige de manière équitable et plus rapide et efficace qu’une procédure judiciaire formelle. Nous expliquons la procédure en détail ci-dessous, mais nous avons mis en première position (et en majuscules) ce qui suit en raison de son importance :

CES CONDITIONS CONTIENNENT UNE DISPOSITION CONTRAIGNANTE D’ARBITRAGE INDIVIDUEL ET DE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS. SI VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS, VOUS ET EPIC ACCEPTEZ DE RÉSOUDRE LES LITIGES DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT ET RENONCEZ AU DROIT D’ALLER EN JUSTICE INDIVIDUELLEMENT OU DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF, ET EPIC ACCEPTE DE PAYER VOS FRAIS D’ARBITRAGE POUR TOUS LES LITIGES JUSQU’À 10 000 USD QUI SONT FAITS DE BONNE FOI (VOIR CI-DESSOUS).

POUR CONCLURE LE CONTRAT CRÉÉ PAR CES CONDITIONS, VOUS DEVEZ ÊTRE UN ADULTE AYANT ATTEINT L’ÂGE LÉGAL DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE. VOUS ÊTES LÉGALEMENT ET FINANCIÈREMENT RESPONSABLE DE TOUTES LES ACTIONS MOYENNANT L’ACCÈS À NOTRE LOGICIEL OU SON UTILISATION, Y COMPRIS LES ACTIONS DE TOUTE PERSONNE QUE VOUS AUTORISEZ À ACCÉDER À VOTRE COMPTE. VOUS AFFIRMEZ AVOIR ATTEINT L’ÂGE LÉGAL DE LA MAJORITÉ, COMPRENDRE ET ACCEPTER CES CONDITIONS (Y COMPRIS LEURS DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE RÈGLEMENT DES LITIGES). SI VOUS N’AVEZ PAS ATTEINT L’ÂGE LÉGAL DE LA MAJORITÉ, VOTRE PARENT OU TUTEUR LÉGAL DOIT CONSENTIR À CES CONDITIONS.

En plus de ces Conditions, les logiciels ou services qui sont inclus dans les Services ou mis à votre disposition par l’intermédiaire de ceux-ci peuvent faire l’objet d’un accord séparé entre vous et Epic, par exemple des accords de licence d’utilisateur final. Si les présentes Conditions sont incompatibles avec ces accords, ces accords prévaudront.

Avis de confidentialité

Veuillez consulter notre avis de confidentialité disponible sur https://www.epicgames.com/privacypolicy, qui régit également votre utilisation des Services, pour comprendre nos pratiques.

Modifications apportées aux Conditions d'utilisation

Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre. Nous vous encourageons à consulter cette page régulièrement pour prendre connaissance de toute modification. La poursuite de votre utilisation des Services après l’affichage des Conditions modifiées signifie que vous acceptez ces modifications et y consentez.

Accès aux Services et Sécurité des comptes

Nous pouvons suspendre ou modifier les Services, et tout service ou contenu associé, ou en restreindre l’accès (y compris par l’annulation, la résiliation, la modification ou la suspension d’un compte d’utilisateur) à tous ou à certains utilisateurs (y compris vous) sans préavis et sans responsabilité envers vous, à notre seule discrétion. En outre, en raison de votre situation géographique, les Services ou certaines de leurs caractéristiques, services ou contenus peuvent ne pas être disponibles pour vous. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, nous pouvons résilier ou suspendre l’accès aux Services en raison de votre violation des présentes Conditions.

Pour accéder à certains Services, il vous sera demandé de nous confier des données d’inscription ou d’autres informations. Pour pouvoir utiliser ces ressources, toutes les informations que vous confiez doivent être exactes, à jour et complètes. De temps à autre, afin d’accéder aux Services ou à certains jeux, services ou fonctionnalités, Epic peut demander à tous les utilisateurs ou à certains d’entre eux de télécharger des logiciels mis à jour ou supplémentaires. Les conditions d’utilisation de ces logiciels peuvent faire l’objet d’un accord distinct entre vous et Epic.

Si vous choisissez ou si on vous attribue un nom d’utilisateur, un mot de passe ou tout autre renseignement dans le cadre de nos procédures de sécurité, vous devez traiter ces renseignements de manière confidentielle (à l’exception du nom d’utilisateur), et vous ne devez pas les divulguer à des tiers. Vous devez immédiatement informer Epic (sur [email protected]) de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou mot de passe ou toute autre violation de la sécurité. Vous devez être particulièrement prudent lorsque vous accédez à votre compte à partir d’un ordinateur public ou partagé, afin que personne ne puisse voir ou enregistrer votre mot de passe ou d’autres données à caractère personnel. Vous ne pouvez accéder aux Services que par l’intermédiaire de votre propre compte. Les utilisateurs ne sont pas propriétaires de leurs comptes, et il est interdit de donner ou de transférer de quelque manière que ce soit des comptes ou des clés d’accès.

Nous nous réservons le droit de changer votre nom affiché si nous le jugeons offensant, trompeur, potentiellement attentatoire aux droits de tiers, ou si vous êtes inactif depuis plus d’un an.

Photosensibilité : certaines personnes peuvent avoir des réactions face à certaines images ou motifs visuels, dont les lumières clignotantes (qu’elles aient ou non une pathologie diagnostiquée ou des antécédents). Les réactions peuvent être limitées en jouant dans une pièce bien éclairée, en évitant de jouer en cas de somnolence, en jouant à une certaine distance de l’écran ou sur un écran plus petit, ainsi qu’en limitant la durée d’utilisation.

Modération des contenus

Pour en savoir plus sur nos pratiques relatives à la modération, veuillez consulter notre centre de sûreté et de sécurité.

Droits de propriété intellectuelle

Les Services, y compris tous les contenus et fonctionnalités qui s’y rattachent, appartiennent à Epic, à ses concédants de licence ou à des tiers et sont protégés par le droit d’auteur, des marques de commerce, des brevets et d’autres lois sur la propriété intellectuelle des États-Unis et d’autres pays.

Vous êtes autorisé à utiliser les Services pour votre usage personnel et non commercial uniquement ou à des fins commerciales légitimes liées à votre rôle de client actuel ou potentiel d’Epic. Sauf dans les cas prévus ci-dessous, vous devez vous abstenir de copier, modifier, créer des travaux dérivés, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier ou transmettre tout contenu obtenu par l’intermédiaire des Services, ou supprimer ou modifier toute mention de droit d’auteur, de marque déposée ou autre mention de droits de propriété des copies du contenu provenant des Services. Toutefois, si vous êtes par ailleurs en conformité avec ces Conditions, vous êtes autorisé à utiliser, ailleurs et sur d’autres sites web, une copie non altérée de parties du contenu qui est publiquement disponible sur le site web dans le but limité et non commercial de discuter de ce contenu.

Vous devez vous abstenir de reproduire, vendre ou exploiter à des fins commerciales une partie des services, l’accès aux services ou l’utilisation des services ou de tout service ou contenu disponible par l’intermédiaire des services. La Politique de contenu des fans d’Epic régit l’utilisation non commerciale de ce contenu.

Pour plus de clarté, les autorisations ci-dessus sont limitées aux Services, et aucun droit n’est accordé en ce qui concerne les serveurs, ordinateurs ou bases de données associés aux Services.

Facturation, paiement et solde du compte Epic

Tel qu’utilisé dans la présente section, si votre résidence principale se trouve aux États-Unis, le terme « Epic » désigne Epic Games, Inc. sinon, le terme « Epic » désigne Epic Games Commerce GmbH ou Epic Games Entertainment International GmbH, comme indiqué dans le contrat d’utilisateur final du produit ou du service. TOUS LES FRAIS ENCOURUS EN RAPPORT AVEC LES SERVICES ET TOUS LES FONDS PLACÉS SUR LE SOLDE DU COMPTE EPIC SONT PAYABLES D’AVANCE ET NE SONT PAS REMBOURSABLES EN TOUT OU EN PARTIE, QUEL QUE SOIT LE MODE DE PAIEMENT, SAUF DANS LES CAS EXPRESSÉMENT PRÉVUS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS OU EXIGÉS PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE. Par l’intermédiaire des Services, Epic peut mettre à disposition un service de solde prépayé (le « Solde de compte Epic »). Votre Solde de compte Epic ne peut être utilisé que pour obtenir certains produits et services proposés par Epic (à l’exception de la boutique Epic disponible sur http://www.epicgamesstore.com). Pour accéder au Solde de compte Epic, il se peut qu’on vous demande de fournir des données d’enregistrement, y compris, sans s’y restreindre, une méthode de paiement (définie ci-dessous) et une adresse de facturation associée. Epic peut vous proposer la possibilité d’utiliser les méthodes de paiement suivantes pour placer des fonds prépayés sur votre Solde de compte Epic : carte de crédit, carte de paiement prépayée, code promotionnel, ou toute autre méthode de paiement précisée par Epic (le « Moyen de paiement »). Tout code promotionnel qui vous est fourni par Epic pour être utilisé comme Moyen de paiement peut être soumis à des conditions supplémentaires associées à la promotion, à l’offre ou au coupon. Lorsque vous fournissez un Moyen de paiement à Epic pour une utilisation en relation avec votre Solde de compte Epic, vous attestez à Epic que vous êtes l’utilisateur autorisé du Moyen de paiement, et vous autorisez Epic à débiter votre Moyen de paiement pour vos fonds sur votre Solde de Compte Epic ou pour d’autres frais encourus par vous. Si votre utilisation du Solde de compte Epic est soumise à des taxes de vente ou d’autres taxes, alors Epic peut également vous les facturer. Vous êtes responsable de toutes les utilisations de votre Solde de compte Epic, y compris toutes les taxes applicables et tous les achats effectués par vous ou toute autre personne utilisant votre Solde de compte Epic.

Au cours d’une période de vingt-quatre (24) heures, le montant total stocké dans votre Solde de compte Epic plus le montant total dépensé sur votre Solde de compte Epic, au total, ne doit pas dépasser 2 000 USD ou l’équivalent dans votre devise locale. Epic se réserve le droit de changer, de modifier ou d’imposer des limites d’utilisation de votre Solde de compte Epic à tout moment, à sa seule discrétion.

Les fonds du Solde de compte Epic ne constituent pas un droit de propriété personnelle et n’ont aucune valeur en dehors des Services. Si vous êtes remboursé pour un article acheté à l’aide des fonds du Solde de compte Epic, Epic vous remboursera sur votre Solde de compte Epic. Les fonds du Solde de compte Epic ne sont pas transférables à une autre personne et ne donnent pas droit à des intérêts.

Epic se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre Solde de compte Epic si, après enquête, Epic détermine à sa seule discrétion que vous avez utilisé à mauvais escient le Solde de compte Epic, effectué des transactions non autorisées sur le Solde de compte Epic à partir du Solde de compte Epic d’un autre utilisateur, ou utilisé le Solde de compte Epic pour mener toute activité frauduleuse ou autre activité illégale. Dans le cas où votre Solde de compte Epic est résilié ou suspendu conformément aux présentes Conditions pour des raisons autres que des activités frauduleuses ou illégales, Epic remboursera votre Solde de compte Epic restant moins les frais ou autres montants dus à Epic. Autrement, les Soldes de compte Epic ne sont pas remboursables et ne sont pas échangeables contre de l’argent ou d’autres valeurs monétaires par Epic ou par toute autre personne physique ou morale. Les Soldes de compte Epic qui sont réputés être des biens non réclamés peuvent être cédés à l’autorité compétente, comme l’exige la loi applicable.

Utilisations interdites

Vous pouvez utiliser les Services uniquement à des fins légales et conformément aux présentes Conditions d'utilisation. Vous vous engagez à vous abstenir d’accéder aux Services ou de les utiliser à des fins illégales ou dépassant le cadre de l’utilisation prévue des Services (selon le seul jugement d’Epic).

Contributions des utilisateurs

Les Services contiennent divers forums, réseaux et autres fonctionnalités interactives qui vous permettent de publier, soumettre, afficher ou transmettre à Epic et aux autres utilisateurs (« publier ») du contenu ou des documents (les « Contributions des utilisateurs ») sur ou via les Services.

Toutes les contributions des utilisateurs doivent se conformer aux normes de contenu suivantes : Les contributions des utilisateurs ne doivent pas être illégales, frauduleuses, trompeuses, obscènes, menaçantes, diffamatoires, attentatoires à la vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle, ou être autrement préjudiciables à des tiers ou répréhensibles, et ne doivent pas consister en ou contenir des virus logiciels, des sollicitations commerciales, des chaînes de lettres, des envois en masse ou toute forme de « spam ».

Toute contribution d’utilisateur que vous publiez sera considérée comme non confidentielle et non exclusive, et vous accordez à Epic un droit non exclusif, libre de droits, perpétuel, irrévocable et entièrement sous-licenciable d’utiliser, copier, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer et afficher cette contribution d’utilisateur dans le monde entier et dans tout support. Toutefois, Epic ne partagera que les données à caractère personnel que vous fournissez conformément à la Politique de confidentialité d’Epic.

Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou contrôlez autrement tous les droits sur les contributions d’utilisateur que vous publiez au moment de la publication ; que les contributions d’utilisateur sont exactes et non frauduleuses ou trompeuses ; et que les contributions d’utilisateur ne violent pas les présentes Conditions ou les droits (droits de propriété intellectuelle ou autres) de tout tiers, et ne causeront pas de préjudice à toute personne ou entité. Vous comprenez que vos contributions d’utilisateur peuvent être copiées par d’autres utilisateurs des Services et évoquées sur et en dehors des Services, et si vous n’avez pas le droit de soumettre des contributions d’utilisateur pour une telle utilisation, vous pouvez engager votre responsabilité. Epic décline toute responsabilité en ce qui concerne tout contenu publié par vous-même ou par un tiers.

Epic a le droit, mais pas l’obligation, de surveiller et de modifier ou de supprimer les contributions des utilisateurs. Epic a également le droit de mettre fin à votre accès à tout ou partie des Services pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de violation des présentes Conditions. Epic peut exercer ces droits à tout moment, sans préavis et sans engager sa responsabilité envers vous ou un tiers.

Liens

Vous pouvez établir un lien vers des parties des Services accessibles au public si vous le faites de manière équitable et sans nuire à notre réputation ou en tirer profit, mais vous devez ne pas établir de lien de manière à suggérer une forme quelconque d’association, d’approbation ou d’endossement de notre part. Les Services ne doivent pas être encadrés sur un autre site Web ou service. Nous nous réservons le droit de révoquer l’autorisation de créer des liens sans préavis.

Si les Services contiennent des liens vers d’autres sites et ressources mis à disposition par des tiers, ces liens sont fournis à titre pratique uniquement. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources et n’acceptons aucune responsabilité à ce titre ou pour toute perte ou tout dommage pouvant résulter de leur utilisation.

Avertissements et limitation de la responsabilité

Rien dans ces Conditions ne portera préjudice aux droits statutaires que vous pourriez avoir en tant que consommateur des Services. Certains pays, États, provinces ou autres juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation de la responsabilité comme indiqué dans cette rubrique, de sorte que les termes ci-dessous peuvent ne pas s’appliquer entièrement à vous. Au lieu de cela, dans ces juridictions, les exclusions et les limitations ci-dessous ne s’appliquent que dans la mesure permise par les lois de ces juridictions.

Les Services et toutes les informations, contenus, matériels, produits (y compris les logiciels) et autres services inclus ou mis à votre disposition par l’intermédiaire des Services sont fournis par Epic « en l’état » et « sous réserve de disponibilité ». Epic n’offre aucun engagement ou garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, quant au fonctionnement des Services, ou aux informations, contenus, matériels, produits (y compris les logiciels) ou autres services inclus ou mis à votre disposition par l’intermédiaire des Services. Vous convenez expressément que votre utilisation des Services est entièrement à vos risques. Dans toute la mesure permise par la loi, Epic décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande et d’adaptation à un usage particulier. Epic ne garantit pas que les Services, les informations, le contenu, les matériels, les produits (y compris les logiciels) ou les autres services inclus ou mis à votre disposition par le biais des Services, des serveurs d’Epic ou des communications électroniques envoyées par Epic sont exempts de virus ou d’autres éléments malveillants.

Dans toute la mesure permise par la loi, Epic ne sera pas responsable de toute perte de profits ou de tout dommage indirect, accessoire, punitif, spécial ou consécutif découlant des présentes Conditions ou en relation avec celles-ci. En outre, dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité globale d’Epic découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci ne dépassera pas les montants totaux que vous avez payés (le cas échéant) à Epic en vertu du présent accord au cours des douze (12) mois précédant immédiatement les événements engageant cette responsabilité. Ces limitations et exclusions concernant des dommages s’appliquent même si un quelconque recours manque de fournir une indemnisation adaptée.

Indemnisation

Cette section ne s’applique que dans la mesure permise par le droit applicable. Si la loi vous interdit de souscrire à l’obligation d’indemnisation ci-dessous, vous assumez alors, dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour toutes les réclamations, demandes, actions, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d’avocats, les frais et les honoraires de témoins experts) qui constituent l’objet déclaré de l’obligation d’indemnisation ci-dessous.

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Epic, ses sociétés affiliées et ses concédants de licence, ainsi que leurs dirigeants, directeurs, employés, entrepreneurs, agents, concédants de licence et fournisseurs respectifs, en cas de réclamations, responsabilités, dommages, jugements, sentences, pertes, coûts, dépenses ou honoraires (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) résultant de vos Contributions d’utilisateur ou de la violation des présentes Conditions.

Droit applicable et juridiction

Tout litige ou toute autre réclamation de votre part découlant des présentes conditions ou s’y rapportant seront régis par le droit de la Caroline du Nord, à l’exclusion de ses dispositions relatives au choix de la loi applicable. Pour tout litige jugé non soumis à un arbitrage individuel obligatoire, comme le prévoit l’article ci-dessous, vous et Epic acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive de la Cour supérieure du comté de Wake, en Caroline du Nord, ou, si la juridiction fédérale existe, du tribunal de district des États-Unis pour le district Est de la Caroline du Nord. Vous et Epic acceptez de renoncer à toute contestation de la compétence juridique, du lieu ou forum de jugement, à l’égard de ces tribunaux (sans affecter les droits de l’une ou l’autre des parties de renvoyer une affaire devant un tribunal fédéral si cela est permis), ainsi qu’à tout droit à un procès devant jury. La Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas. Toute loi ou règlement qui prévoit que la langue d’un contrat doit être interprétée à l’encontre du rédacteur ne s’appliquera pas aux présentes Conditions. Ce paragraphe sera interprété aussi largement que le permet le droit applicable.

Arbitrage individuel contraignant ; renonciation aux recours collectifs

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ARTICLE. IL AFFECTE VOS DROITS, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE. IL N’Y A PAS DE JUGE NI DE JURY DANS UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE, ET LES PROCÉDURES DE COMMUNICATION PRÉALABLE ET DROITS D’INTERJETER APPEL SONT PLUS LIMITÉS QU’AU TRIBUNAL.

La plupart des problèmes peuvent être résolus rapidement et à l’amiable en contactant le support client Epic à https://www.epicgames.com/customer-service. Mais nous comprenons que parfois les litiges ne peuvent pas être facilement résolus par le support client. Cette section explique comment vous et Epic acceptez de résoudre ces litiges, y compris (le cas échéant) par un arbitrage individuel et contraignant.

L’arbitrage est une procédure alternative de résolution des conflits qui nous permet de résoudre les problèmes sans la formalité d’aller devant les tribunaux. Tout litige entre vous et Epic est soumis à un arbitre neutre (pas un juge ou un jury) pour une résolution rapide et équitable. L’arbitrage est plus efficace pour vous et pour Epic.

Litiges liés à l'accord de licence pour utilisateur final d’Epic (« ALUF ») : Si vous avez accepté l'accord de licence pour utilisateur final d’Epic (l'« ALUF »), les « litiges » tels que définis dans l'ALUF seront résolus comme prévu dans l'ALUF, y compris la section « Arbitrage individuel obligatoire » de l'ALUF. Les conditions de règlement des litiges ci-dessous s’appliquent aux litiges découlant uniquement des présentes conditions et non aux produits ou services régis par un ALUF.

Litiges liés à ces Conditions : Si vous avez un problème lié à ces Conditions et que vous n’avez pas accepté l'ALUF d’Epic, les termes de règlement des différends ci-dessous s’appliquent.

1. Résolution informelle :

Si vous avez un problème que notre service clientèle ne peut pas résoudre, avant de commencer l’arbitrage, vous et Epic acceptez de tenter de résoudre le litige de manière informelle afin de nous aider à trouver une solution et à contrôler les coûts pour les deux parties. Vous et Epic acceptez de faire un effort de bonne foi pour négocier tout litige entre nous pendant au moins 30 jours (la « résolution informelle »). Ces négociations informelles commenceront le jour où vous ou Epic recevrez un avis écrit de litige conformément aux présentes Conditions.

Vous enverrez votre avis de litige à Epic Games, Inc., Legal Department, ATTN: NOTICE OF DISPUTE, Box 254, 2474 Walnut Street, Cary, North Carolina, 27518, U.S.A. Incluez votre nom, tout nom de compte pertinent que vous utilisez, votre adresse, comment vous contacter, quel est le problème, et ce que vous voulez qu’Epic fasse. Si Epic a un différend avec vous, Epic enverra notre avis de différend à votre adresse électronique enregistrée et à toute adresse de facturation que vous nous avez fournie. L’avis de litige envoyé par l’une des parties devra indiquer le nom, l’adresse et les autres coordonnées de l’expéditeur, décrire le litige (en précisant les éventuels noms de compte pertinents) et la résolution du litige envisagée. Tous les délais de prescription seront suspendus à compter du jour où l’un d’entre nous aura envoyé à l’autre un avis de litige valable. Vous et Epic ne pouvez entamer de procédure d’arbitrage avant d’avoir préalablement transmis un avis de litige en bonne et due forme et avant la fin de la période de résolution informelle. En cas de désaccord sur le fait qu’un avis de litige a été valablement envoyé ou qu’une procédure d’arbitrage a été entamée dans le respect de la procédure de résolution informelle, la partie affectée par ce manquement pourra s’adresser aux tribunaux d’État du Comté de Wake, en Caroline du Nord, ou, si la compétence fédérale s’applique, à la cour de district des États-Unis pour le District est de la Caroline du Nord, afin d’empêcher que l’arbitrage n’ait lieu avant la fin de la période de résolution informelle et pour obliger la partie n’ayant pas respecté la procédure de résolution informelle à rembourser à l’autre partie tous les éventuels frais et coûts d’arbitrage déjà engagés. Vous et Epic reconnaissez la compétence desdits tribunaux à cet effet.

Si vous résidez dans l’Union européenne (UE), vous pouvez également avoir le droit de soumettre votre plainte à la Plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) de la Commission européenne. L’ODR permet aux consommateurs de l’UE de résoudre les litiges liés à l’achat en ligne de biens et de services sans aller devant les tribunaux.

Si le litige n’est pas résolu par la résolution informelle ou le tribunal des petites créances (ci-dessous), vous ou Epic pouvez engager un arbitrage conformément aux présentes Conditions.

2. Tribunal des petites créances :

Au lieu d’utiliser la résolution informelle, vous et Epic acceptez que vous puissiez nous poursuivre devant le tribunal des petites créances dans le comté de votre choix ou dans le comté de Wake, en Caroline du Nord (si vous remplissez les conditions du tribunal des petites créances). Nous espérons que vous tenterez la résolution informelle d’abord, mais vous n’êtes pas obligé de le faire avant d’aller au tribunal des petites créances.

3. Arbitrage individuel contraignant :

LES PROCÉDURES D’ARBITRAGE DANS CET ARTICLE SE DÉROULERONT À TITRE INDIVIDUEL UNIQUEMENT.

Vous et Epic convenez que les litiges seront réglés par un arbitrage individuel exécutoire mené par National Arbitration and Mediation (« NAM »), https://namadr.com, en vertu des Règles et procédures globales de résolution des litiges de NAM en vigueur au moment du litige (les « Règles »), telles que modifiées par les Conditions. Cet accord affecte le commerce entre les États, et l’application de cette disposition sera régie au niveau substantif et procédural par l’article 9 U.S.C. § 1, et seq. du U.S. Federal Arbitration Act (« FAA ») (loi fédérale américaine en matière d’arbitrage) et la législation fédérale en matière d’arbitrage.

Cela signifie que vous et Epic acceptez un processus de règlement des différends dans le cas où nous soumettons tout litige à un arbitre neutre (et non à un juge ou à un jury) qui prend la décision finale de résolution du litige. NAM fait appel à des professionnels expérimentés pour arbitrer les litiges, ce qui vous aide, vous et Epic, à résoudre les litiges de façon équitable, mais plus rapidement et plus efficacement que d’aller devant les tribunaux. L’arbitre peut vous accorder individuellement les mêmes réparations qu’un tribunal, mais seulement dans la mesure nécessaire pour satisfaire votre demande individuelle.

La décision de l’arbitre est définitive, à l’exception d’un examen limité par les tribunaux en vertu de la loi fédérale américaine sur l’arbitrage, et peut être exécutée comme toute autre ordonnance ou tout autre jugement d’un tribunal.

3.1 Litiges que nous acceptons d’arbitrer :

Vous et Epic acceptez de soumettre tous les litiges entre vous et Epic à l’arbitrage individuel exécutoire. « Litige » désigne tout différend, réclamation ou controverse (sauf ceux expressément exemptés ci-dessous) entre vous et Epic qui se rapporte à votre utilisation ou tentative d’utilisation des produits ou services d’Epic et des produits et services d’Epic en général, y compris sans limitation, la validité, le caractère exécutoire ou la portée de cet article d’arbitrage individuel exécutoire.

Vous et Epic acceptez d’arbitrer tous les litiges, qu’ils soient fondés sur un contrat, une loi, un règlement, une ordonnance, un délit civil (y compris la fraude, la fausse déclaration, l’incitation frauduleuse ou la négligence), ou toute autre théorie en droit ou en équité.

Les sections relatives à la résolution informelle et à l’arbitrage ne s’appliquent pas (1) aux actions individuelles devant le tribunal des petites créances ; (2) à la poursuite de procédures d’exécution par l’intermédiaire d’une autorité publique si la loi le permet ; (3) à une plainte ou à un recours en vertu du règlement général de l’UE sur la protection des données ; (4) à une action visant à contraindre ou à maintenir une décision d’arbitrage antérieure ; (5) au droit d’Epic de demander une mesure injonctive contre vous devant un tribunal afin de préserver le statu quo pendant la procédure d’arbitrage ; (6) aux plaintes pour piratage, création, distribution ou promotion de tricherie et atteintes à la propriété intellectuelle, et (7) au caractère exécutoire de la clause de renonciation aux actions collectives ci-dessous.

Vous et Epic convenez que la question de savoir si un litige fait l’objet d’un arbitrage en vertu de ces Conditions sera déterminée par l’arbitre plutôt que par un tribunal.

3.2 Procédure d’arbitrage :

Vous et Epic pouvez entamer un arbitrage au titre de tout litige non résolu dans le cadre de la procédure de résolution informelle en déposant une « Demande d’arbitrage » auprès de NAM conformément aux Règles. Les démarches permettant de déposer une Demande d’arbitrage auprès de NAM figurent sur le site Web de NAM et peuvent être demandées en envoyant un e-mail à NAM à [email protected]. Vous devrez envoyer une copie de la demande à Epic Games, Inc., Legal Department, ATTN: ARBITRATION OF DISPUTE, Box 254, 2474 Walnut Street, Cary, North Carolina, 27518, U.S.A. Epic vous transmettra toute Demande d’arbitrage à votre adresse e-mail enregistrée et à toute adresse de facturation que vous nous aurez fournie.

L’arbitrage sera mené par un arbitre unique. Vous et Epic convenez que l’arbitrage se déroulera en anglais et que l’arbitre sera lié par les Conditions.

Si une audience en personne est nécessaire, l’audience aura lieu soit dans le comté de Wake, en Caroline du Nord, soit là où vous résidez ; selon votre choix.

L’arbitre (et non un juge ou un jury) résoudra le Litige. À moins que vous et Epic ne soyez d’accord autrement, toute décision ou sentence inclura une déclaration écrite indiquant la décision pour chaque réclamation et le fondement de la sentence, y compris les conclusions factuelles et juridiques essentielles de l’arbitre.

L’arbitre ne peut faire droit qu’aux recours légaux ou équitables qui sont demandés par vous ou Epic pour satisfaire à l’une de nos réclamations individuelles (si l’arbitre détermine qu’elle est étayée par des preuves pertinentes crédibles). Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’arbitre ne pourra pas imposer à Epic de réparations en faveur d’une personne autre que vous.

Toute décision ou sentence peut être exécutée à titre de jugement final par un tribunal compétent ou, le cas échéant, une demande peut être présentée à ce tribunal pour l’acceptation judiciaire de toute sentence et d’une ordonnance d’exécution.

3.3 Frais d’arbitrage et emplacement :

Si vous initiez l’arbitrage, vous devez payer les frais de dossier NAM requis pour les arbitrages de consommateurs.

Dans certaines situations, Epic vous aidera à prendre en charge les frais pour (espérons-le) parvenir à une résolution rapide et équitable :

Si le litige porte sur 10 000 USD ou moins, Epic paiera tous les frais de dossier de NAM, y compris les frais que vous auriez autrement été tenu de payer.

Si ce qui précède ne s’applique pas à vous, mais que vous démontrez que les frais de dossier de l’arbitrage sont prohibitifs par rapport aux frais de justice, Epic paiera la part de vos frais de dossier NAM que l’arbitre le jugera nécessaire pour éviter que l’arbitrage ne soit trop coûteux (par rapport aux frais de justice).

Pour calculer les dommages-intérêts prévus par le présent paragraphe, les réclamations similaires formulées par plusieurs plaignants représentés par un même avocat ou des avocats travaillant en association seront regroupées. En d’autres termes, si vingt personnes représentées par le même avocat ou par des avocats travaillant en association demandent 1 000 USD chacune, aux fins de la présente disposition lesdites demandes seront considérées comme une réclamation portant sur 20 000 USD.

Même si Epic remporte l’arbitrage et que la loi applicable ou les règles permettent à Epic de vous réclamer notre part des frais facturés par NAM, nous ne le ferons pas.

L’aide financière proposée ci-dessus est subordonnée à l’introduction de la demande d’arbitrage « de bonne foi ». Si l’arbitre estime que vous avez introduit une demande d’arbitrage contre Epic dans un but inapproprié, de manière frivole ou sans enquête préalable suffisante sur les faits ou la loi applicable, le paiement de tous les frais sera alors régi par les Règles.

Les frais de dossier qu’Epic se propose de régler en vertu du présent article n’incluent pas les honoraires et frais de vos avocats qui ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant réclamé au titre du litige.

Epic ne vous réclamera pas le remboursement des honoraires ou des frais de nos avocats dans un arbitrage, même si la loi ou les Règles nous y autorisent. Si vous choisissez d’être représenté par un avocat, vous paierez les honoraires et frais de votre avocat à moins que la loi applicable n’en dispose autrement.

3.4 Dépôts coordonnés

Si 25 avis de litige ou plus sont envoyés concernant des réclamations similaires défendues par le même avocat ou des avocats associés, ils seront considérés comme des « Affaires coordonnées » et traités comme des dépôts de plainte collectifs ou des procédures collectives en vertu des Règles si et dans la mesure où des Affaires coordonnées peuvent faire l’objet d’un arbitrage en vertu de l’accord. Epic ou vous-même pouvez informer l’autre partie du fait que vous estimez que lesdites affaires représentent des Affaires coordonnées, le fait qu’une affaire ou des affaires relèvent de la définition des termes « Affaires coordonnées » étant décidé par l’organisme d’arbitrage au niveau administratif. Les demandes d’arbitrage relatives aux Affaires coordonnées ne pourront être déposées qu’auprès de l’organisme d’arbitrage dans le cadre d’une procédure « pilote » dont les modalités sont indiquées ci-dessous. Epic ne réglera que sa part des frais d’arbitrage au titre des Affaires coordonnées déposées dans le cadre d’une procédure d’arbitrage ; les plaignants assumeront leur part desdits frais. Les délais de prescription applicables seront suspendus eu égard aux réclamations regroupées dans une procédure d’Affaire coordonnée à compter de la réception de l’avis de litige valable par une partie jusqu’à la date à laquelle l’Affaire coordonnée sera déposée, en vertu de l’accord, entre les mains d’un arbitre ou, selon les modalités indiquées ci-dessous, auprès d’un tribunal.

Une fois que le conseil en charge des Affaires coordonnées aura avisé Epic du fait que tous ou quasiment tous les avis de litige ont été transmis dans lesdites affaires, les conseils des parties devront se concerter de bonne foi pour décider le nombre d’affaires qui doivent faire partie de la procédure « pilote » (bellwether process) visant à permettre aux deux parties d’évaluer le bien-fondé de leurs arguments. Si les conseils des parties ne s’entendent pas sur le nombre d’affaires devant servir d’exemples, un nombre pair d’affaires sera choisi par l’organisme d’arbitrage au niveau administratif (ou, si l’organisme d’arbitrage le juge utile, par un arbitre de la procédure). Les facteurs que l’organisme d’arbitrage peut prendre en compte pour décider le nombre d’affaires à intégrer dans la procédure pilote peuvent être la complexité du litige et les différences entre les éléments factuels des diverses affaires ou des lois applicables aux diverses affaires. Une fois que le nombre d’affaires aura été déterminé par consensus ou arbitrage, chaque partie sélectionnera des affaires à hauteur de la moitié de ce chiffre parmi les plaignants ayant transmis un avis de litige valable et seules les affaires sélectionnées pourront être déposées auprès de l’organisme d’arbitrage. Aucune autre affaire ne pourra être déposée avant que les affaires choisies pour la procédure pilote n’aient été jugées, et Epic Games ne sera pas tenue de régler les frais d’arbitrage associés aux demandes qui ne font pas partie de la procédure pilote. Les parties reconnaissent que la résolution des Affaires coordonnées non retenues au titre de la procédure pilote sera retardée en raison de ladite procédure pilote.

À moins que les parties n’en conviennent autrement, chaque procédure pilote sera assignée à un arbitre distinct.

Seules les affaires retenues au titre de la procédure pilote feront l’objet de l’arbitrage. Lorsque toutes les procédures pilotes seront arrivées à leur terme (ou avant cela, si le conseil des plaignants et Epic en conviennent), les parties s’engageront dans un processus de médiation concernant l’ensemble des Affaires coordonnées restantes, chacune des parties acquittant la moitié des frais de médiation applicables. Epic et le conseil des plaignants désigneront un médiateur dans les 30 jours de la fin de la dernière procédure pilote. Si les conseils d’Epic et des plaignants ne s’accordent pas sur un médiateur dans ladite période de 30 jours, l’organisme d’arbitrage désignera un médiateur à titre administratif. Epic et le conseil des plaignants coopéreront afin de faire en sorte que la médiation ait lieu le plus tôt possible après la désignation du médiateur.

Si la médiation n’apporte pas de résolution globale, la présente obligation d’arbitrage cessera de s’appliquer à l’ensemble des litiges faisant l’objet des Affaires coordonnées au titre desquels un avis de litige valable a été reçu par l’autre partie mais qui n’auront pas été résolus dans le cadre des procédures pilotes. Lesdits litiges pourront être portés devant les seuls tribunaux d’État du Comté de Wake, en Caroline du Nord, ou si la juridiction fédérale s’applique, devant le tribunal de district des États-Unis pour le District est de la Caroline du Nord, et vous reconnaissez, dans le cadre de l’accord, la compétence exclusive desdits tribunaux eu égard à ces affaires. Rien dans le présent paragraphe ne saurait être interprété comme interdisant à vous-même ou à Epic de transférer une affaire du tribunal d’État au tribunal fédéral si un tel transfert est autorisé par la loi applicable. Si vous formulez les mêmes plaintes que d’autres personnes et êtes représenté par le même avocat ou des avocats associés, vous renoncez à invoquer le fait que la jonction desdites plaintes est irréalisable. Si un litige qui aurait pu faire l’objet d’un arbitrage est porté en justice, les plaignants pourront former un recours collectif, sachant que, autant que la loi applicable le permette, ce type de recours ne pourra être formé que par les plaignants des Affaires coordonnées ayant transmis des avis de litige valables. Toute partie pourra contester la recevabilité du recours collectif à chaque étape de la procédure et sur la base de tout fondement admissible. Les tribunaux d’État du Comté de Wake, en Caroline du Nord, ou si la juridiction fédérale s’applique, le tribunal de district des États-Unis pour le District est de la Caroline du Nord, seront habilités à faire appliquer la procédure pilote et pourront interdire les procédures judiciaires ou les demandes d’arbitrage qui ne la respectent pas. Vous reconnaissez la compétence desdits tribunaux à cet effet.

3.5 Avis et dossier :

Si un Litige doit faire l’objet d’un arbitrage, vous ou Epic devez commencer l’arbitrage du Litige dans les deux (2) ans à partir du moment où le Litige est apparu pour la première fois. Si le droit applicable vous oblige à introduire une demande de règlement d’un litige moins de deux ans après la naissance du litige, vous devez entamer une procédure d’arbitrage au cours de cette période antérieure. Epic vous encourage à nous faire part d’un Litige dès que possible afin que nous puissions travailler à sa résolution. Le défaut de notification dans les délais impartis rendra toute réclamation impossible.

3.6 Maintien en vigueur :

La procédure de résolution des litiges mentionnée dans cet article survivra à toute résiliation des Conditions ou de la fourniture de services par Epic à votre intention.

3.7 Futures modifications des Conditions :

Bien qu’Epic puisse réviser ces Conditions à sa discrétion, Epic n’a pas le droit de modifier les conditions d’arbitrage ou les règles stipulées dans les présentes en lien avec un Litige une fois que ledit Litige se sera manifesté, si de telles modifications rendent les procédures d’arbitrage moins favorables pour le plaignant. Le fait que des modifications des procédures sont moins favorables pour le plaignant est une décision qui revient à l’arbitre et si plusieurs plaignants présentent des Affaires coordonnées, l’applicabilité des conditions modifiées aux Affaires coordonnées sera décidée par l’organisme d’arbitrage dans le cadre de la procédure.

4. Renonciation aux recours collectifs :

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, concernant toute affaire qui ne relève pas de l’obligation d’arbitrage (sauf dans le cas limité des Affaires coordonnées évoqué ci-dessus), vous et Epic consentez à n’entamer des procédures qu’à titre individuel et à vous abstenir de :

chercher à introduire, rejoindre ou participer à une action collective ou représentative, à un arbitrage collectif ou de groupe, ou à toute autre action où un autre individu ou une entité agit à titre représentatif (par exemple, les actions privées du procureur général) ; ou

consolider ou regrouper des procédures individuelles ou permettre à autrui de le faire sans le consentement exprès de toutes les parties aux présentes Conditions et à toutes les autres actions ou arbitrages.

5. Divisibilité :

Si les dispositions du présent article sont, en tout ou en partie, jugées invalides, inapplicables ou illégales, vous et Epic convenez que les dispositions concernées seront retirées et que les Conditions restantes resteront en vigueur et seront interprétées comme si les dispositions retirées n’y avaient pas figuré. Néanmoins, si l’interdiction des recours collectifs est jugée invalide, inapplicable ou illégale, vous et Epic convenez que ledit article ne sera pas divisible ; l’intégralité de l’article 13, hormis l’article 13.4 (Renonciation aux recours collectifs), sera nulle et inapplicable et tout litige sera résolu par le tribunal sous réserve des clauses d’élection de for et de compétence juridique spécifiées dans les Conditions. En aucun cas un arbitrage ne saurait être mené à titre collectif sans le consentement exprès d’Epic.

Langue

Dans toute la mesure permise par la loi, la langue faisant foi pour ces Conditions générales est l’anglais. Les parties souhaitent expressément que ces Conditions générales et tous les documents connexes soient rédigés en anglais. [bilingual text :] It is the express wish of the parties that these Terms and all related documents have been drawn up in English. Toute traduction a été fournie pour votre meilleure convenance.

Dérogation et indépendance des clauses

Aucune dérogation aux présentes Conditions par Epic ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue de ces conditions ou de toute autre condition, et tout manquement de Epic à faire valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Si une disposition des présentes Conditions est jugée par un tribunal compétent comme étant invalide, illégale ou inapplicable pour une raison quelconque, cette disposition sera éliminée ou limitée au minimum de sorte que les autres dispositions des présentes Conditions demeureront pleinement en vigueur.

Avis et procédure pour faire des réclamations de violation du droit d’auteur

Conformément à la loi Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») et aux autres lois applicables, Epic a adopté une politique de résiliation, dans des circonstances appropriées déterminées par Epic, des utilisateurs ou des titulaires de compte qui sont considérés comme des contrevenants répétés aux droits d’auteur d’autrui. Epic peut également, à sa seule discrétion, limiter l’accès aux Services et/ou mettre à jour, transférer, suspendre ou résilier les comptes de tout utilisateur qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d’autrui, que les infractions soient ou non répétées.

Si vous pensez que votre travail a été utilisé sur le site Internet ou dans tout autre service d’une manière qui constitue une violation des droits d’auteur, veuillez soumettre un avis d’infraction présumée (un « avis DMCA ») à notre agent de droits d’auteur désigné comme suit :

Legal Department

Epic Games, Inc.

620 Crossroads Blvd.

Cary, NC 27518

Tél. : (919) 854-0070

E-mail : [email protected]

Veuillez inclure tous les éléments suivants dans votre avis DMCA :

Identifiez l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui fait selon vous l’objet de la contrefaçon. Si votre avis DMCA couvre plusieurs œuvres, vous pouvez fournir une liste représentative de ces œuvres.
Identifiez le contenu que vous prétendez en infraction, avec une description de l’endroit où se trouve ce contenu. Votre description doit être raisonnablement suffisante pour nous permettre de localiser le contenu. Dans la mesure du possible, veuillez inclure l’URL de la page web où se trouve le contenu.
Indiquez votre nom légal complet, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et (si possible) votre adresse électronique.
Intégrez la déclaration suivante dans le corps de l’avis DMCA :
Je crois de bonne foi que l’utilisation du contenu n’est pas autorisée par le propriétaire des droits d’auteur, son agent ou la loi. Je déclare que les informations contenues dans le présent avis DMCA sont exactes et, sous peine de parjure, que je suis le propriétaire des droits d’auteur ou suis autorisé à agir au nom du propriétaire des droits d’auteur.
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Conformément à l'article 13 du règlement sur les services numériques, Epic a désigné Epic Games Sweden, AB en tant que représentant légal dans l'Union européenne. Les autorités compétentes de l'Union européenne peuvent contacter Epic Games Sweden, AB à l'adresse suivante :

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La moyenne estimée des bénéficiaires actifs mensuels de Epic Games Store dans l’Union européenne au cours des six derniers mois était de 14,9 millions.

Les bénéficiaires actifs mensuels moyens estimés dans l’Union européenne de l’Epic Developer Community au cours des six derniers mois étaient de 432 000.

La moyenne estimée des bénéficiaires actifs mensuels de Fab Marketplace dans l’Union européenne au cours des six derniers mois était de 11 000.

La moyenne estimée des bénéficiaires actifs mensuels de Unreal Engine Marketplace dans l’Union européenne au cours des six derniers mois était de 450 000

Les utilisateurs qui ont accédé à plus d’un des services ou produits d’Epic au cours d’un mois donné sont comptés comme utilisateurs pour chaque service ou produit.