CONDITIONS GÉNÉRALES DU PORTEFEUILLE EPIC

Les présentes Conditions générales qui régissent l'utilisation du portefeuille émis par Epic Games, Inc. (le « Portefeuille Epic »), s'ajoutent aux Conditions de service Epic figurant sur la page https://www.epicgames.com/site/fr/tos (ensemble, les « Conditions »).  Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant de commencer à utiliser votre portefeuille ou les Services Epic.  Dans les présentes Conditions générales, les termes « nous », « notre », « nos » ou « Epic » renvoient à Epic Games, Inc. et les termes « vous », « votre » ou « vos » renvoient au titulaire déclaré du portefeuilleEpic.  Par « Services Epic », nous entendons tous nos sites Internet, boutiques, jeux, outils de développement de jeux, applications et autres produits ou services Epic que nous proposons. Veuillez lire l'intégralité du présent document afin de vous assurer que vous le comprenez pleinement et étudiez avec attention les autres conditions susceptibles de s'appliquer à votre utilisation des différents Services Epic (p. ex., Fortnite ou votre compte Epic utilisé avec des jeux tiers) avant d'utiliser les Services Epic.

 

Vous devez accepter et convenir de respecter les Conditions avant d'activer, d'ouvrir et d'utiliser votre portefeuille Epic pour effectuer des achats sur une boutique en ligne appartenant à Epic ou contrôlée par Epic qui accepte le portefeuille Epic comme mode de paiement.  Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes Conditions générales, vous ne devez pas utiliser le portefeuille Epic.  

 

Notifications

TOUS LES FRAIS ENCOURUS EN RAPPORT AVEC LES SERVICES EPIC ET TOUS LES FONDS PLACÉS SUR LE PORTEFEUILLE EPIC SONT PAYABLES D'AVANCE ET NE SONT PAS REMBOURSABLES EN TOUT OU EN PARTIE, QUEL QUE SOIT LE MODE DE PAIEMENT, SAUF DANS LES CAS EXPRESSÉMENT PRÉVUS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS OU EXIGÉS PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE.  

 

VEUILLEZ NOTER QU'À TOUT MOMENT VOTRE PORTEFEUILLE EPIC POURRA ÊTRE INACCESSIBLE OU EN MAINTENANCE ET QU'À CE MOMENT VOUS NE POURREZ PAS CONSULTER LE SOLDE DE VOTRE PORTEFEUILLE EPIC, AJOUTER DES FONDS SUR VOTRE PORTEFEUILLE EPIC OU UTILISER VOTRE PORTEFEUILLE EPIC POUR EFFECTUER DES ACHATS. EPIC FERA TOUT SON POSSIBLE POUR MINIMISER LES TEMPS D'ARRÊT ET INDIQUERA L'HEURE ESTIMÉE DU RETOUR DU SERVICE LORSQUE CELA SERA POSSIBLE. 

 

Restrictions

Votre portefeuille Epic ne peut être utilisé que pour faire des achats dans les boutiques Epic en ligne qui acceptent le portefeuille Epic et qui proposent des biens et services dans la devise de votre portefeuille Epic. Pour accéder au portefeuille Epic, vous devrez fournir des données d'enregistrement, notamment un mode de paiement (défini ci-dessous) et une adresse de facturation associée. Epic est susceptible de vous donner la possibilité d'utiliser divers modes de paiement pris en charge par votre portefeuille Epic (ils sont indiqués sur https://www.epicgames.com/site/wallet-faq) pour déposer des fonds de prépaiement dans votre portefeuille Epic (« Mode de paiement »). Tout code promotionnel qu'Epic vous transmettra en tant que mode de paiement peut être sujet à des conditions complémentaires et à des conditions associées à une promotion, une offre ou un bon. Vous ne devez utiliser que les modes de paiement que vous êtes autorisé(e) à utiliser.  Lorsque vous indiquez un mode de paiement à Epic en lien avec le portefeuille Epic, vous déclarez à Epic que vous êtes l'utilisateur autorisé dudit mode de paiement et vous autorisez Epic à facturer (par le biais d'un fournisseur de service agréé) votre mode de paiement à hauteur du montant que vous décidez d'ajouter à votre portefeuille Epic plus les éventuels frais supplémentaires associés au montant qui vous incombent. Des coûts et frais de conversion associés à votre utilisation de certains modes de paiement peuvent être facturés par l'émetteur ou votre banque.  Dans la mesure autorisée par la loi, si votre utilisation du portefeuille Epic est subordonnée à des taxes de vente ou autres, Epic peut également vous les facturer.  En tout état de cause, Epic ne vous facturera pas de frais au-delà des frais effectivement acquittés par Epic. Sous réserve du paragraphe précédent, vous êtes responsable de toutes les utilisations de votre portefeuille Epic, y compris toutes les taxes applicables et tous les achats effectués par vous ou par toute autre personne par le biais de votre portefeuille Epic.

 

Au cours de toute période de vingt-quatre (24) heures, le montant total cumulé stocké sur votre portefeuille Epic ne saurait excéder 500 USD (ou un montant équivalent en devise locale) et le total des transactions effectuées en lien avec votre portefeuille Epic ne saurait dépasser 250 EUR par mois civil (ou l'équivalent dans la devise locale) selon les formules applicables à la conversion de devises affichées sur XE.com.  Les limites dans votre devise locale peuvent varier en fonction des fluctuations du taux de change.  

 

Vous devez garantir la confidentialité et la sécurité des données que vous utilisez pour vous connecter, consulter et utiliser le portefeuille Epic (les « Données de sécurité ») en tout temps et vous ne devez les transmettre à personne.

 

Les fonds du portefeuille Epic ne constituent pas un droit de propriété personnelle et n'ont aucune valeur en dehors des Services Epic. Le portefeuille Epic n'est pas de l'argent électronique et l'usage des fonds de votre portefeuille se limite à l'achat de certains produits et services proposés par Epic qui prennent en charge le portefeuille Epic. Le portefeuille Epic n'est pas non plus un compte bancaire ou un compte de paiement.  Les fonds du portefeuille Epic ne sont pas transférables, ne produisent pas d'intérêts, de dividendes ou d'autres gains, ne constituent pas un compte de dépôt et ne sont pas garantis par la Société fédérale d'assurance-dépôts (Federal Deposit Insurance Corporation), une autre agence gouvernementale, un fonds de garantie ou un mécanisme de compensation.  Sauf disposition contraire de la loi ou des présentes Conditions, les fonds du portefeuille Epic ne peuvent être remboursés ou échangés contre une somme d'argent, une valeur monétaire ou une chose de valeur auprès d'Epic à n'importe quel moment. Les fonds du portefeuille Epic n'ont pas de valeur équivalente en monnaie réelle et ne se substituent pas à la monnaie réelle. 

 

Les fonds non utilisés que vous ajoutez à votre portefeuille Epic n'expirent pas. Les fonds promotionnels, comme les crédits ou les bons, pourront expirer conformément aux dispositions de ladite promotion. Sauf mention contraire dans les présentes Conditions, après la clôture de votre portefeuille Epic, les fonds restants peuvent être retenus par Epic, ou s'ils sont considérés comme des biens non réclamés, ils peuvent être signalés et/ou déposés auprès de l'autorité concernée si la loi le prévoit.  

 

Activation

Votre portefeuille Epic sera activé une fois que vous y ajouterez des fonds ; les fonds pourront être utilisés dès que le délai d'attente ou de transaction éventuellement imposé par votre mode de paiement aura pris fin.  Epic ne vous facturera aucuns frais au titre de l'activation ou de l'utilisation de votre portefeuille Epic sous réserve des taxes et/ou frais qui ne sont pas réglés par le biais d'Epic ou imposés par Epic.  Vous êtes uniquement autorisé à ouvrir, accéder et utiliser un seul portefeuille Epic à la fois et vous ne pouvez pas utiliser le portefeuille Epic de toute autre personne.  Les fonds présents sur votre portefeuille Epic sont liés à votre portefeuille Epic et ne sont pas transférables, échangeables et ne peuvent pas être retirés. Vous ne pourrez utiliser les fonds de votre portefeuille Epic que pour acheter des produits, services et fonctionnalités admissibles, sous réserve de leur disponibilité et à condition qu'ils soient offerts dans la même devise que votre portefeuille Epic. Tout solde des fonds ou tous fonds non utilisés après chaque achat sera conservé dans votre portefeuille Epic. Si une commande dépasse le montant des fonds disponibles sur votre portefeuille Epic, le reste devra être réglé par le biais des autres modes de paiement disponibles.  Tout remboursement auquel vous avez droit suite à un achat de Services Epic effectué avec des fonds de votre portefeuille Epic sera remboursé sur votre portefeuille Epic.  

 

La devise de votre portefeuille Epic sera celle des fonds que vous déposerez initialement sur votre portefeuille Epic.  Si vous changez par la suite de pays de résidence, vous pourrez, uniquement dans la mesure permise par la loi, convertir les fonds restants dans votre portefeuille Epic dans la devise de votre nouveau pays de résidence.  Vous pouvez consulter le solde de votre portefeuille Epic et l'ensemble des transactions effectuées par son intermédiaire sur https://www.epicgames.com/account/payments à tout moment. 

 

Remboursement des résidents de Corée du Sud

Si vous résidez en Corée du Sud et ajoutez des fonds dans votre portefeuille Epic, vous pouvez demander l'annulation de l'ajout desdits fonds dans les sept (7) jours si ceux-ci n'ont pas été utilisés.  Le cas échéant, vous n'aurez pas à payer de frais d'annulation.  Si une portion des fonds ajoutés a été utilisée ou si sept (7) jours se sont écoulés depuis l'ajout desdits fonds dans votre portefeuille Epic, nous déduirons 10% du montant annulé au titre des frais d'annulation.

 

Résiliation

Les présentes Conditions ne prévoient pas de période d'engagement minimale. Vous pouvez demander la clôture de votre portefeuille Epic, pour un motif quelconque, en contactant le service client sur https://www.epicgames.com/customer-service. Une fois que votre portefeuille Epic aura été clôturé, vous ne serez plus en mesure d'utiliser les fonds restants dans votre portefeuille Epic et ces fonds ne vous seront pas remboursés conformément aux présentes Conditions et à la loi applicable.  Votre portefeuille Epic sera normalement clôturé un jour après votre demande.  

 

Epic se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre portefeuille Epic si, après enquête, Epic détermine à sa seule discrétion que vous avez utilisé à mauvais escient le portefeuille Epic, effectué des transactions non autorisées à partir du portefeuille Epic d'un autre utilisateur, utilisé le portefeuille Epic pour perpétrer un acte frauduleux ou illégal, ou enfreint autrement les présentes Conditions ou d'autres conditions associées à un Service Epic que vous avez utilisé ou tenté d'utiliser.

 

Vol ou utilisation non autorisée

Vous acceptez d'informer immédiatement Epic de toute utilisation non autorisée ou de tout vol de votre portefeuille Epic ou de toute autre violation de sécurité (et de fournir des preuves correctement documentées à notre demande raisonnable).  Epic ne sera pas responsable de toute perte que vous pourriez subir parce que quelqu'un a utilisé votre portefeuille Epic, à votre insu ou non, du fait d'une faute de votre part. Toutefois, vous serez responsable des pertes subies par Epic ou toute autre partie du fait de l'utilisation de votre portefeuille Epic par toute autre personne à cause d'une faute de votre part. Nous réservons le droit de rectifier le solde de votre portefeuille Epic en cas d'erreur administrative, de facturation ou de comptabilité. Si vous avez des questions concernant votre historique de transaction ou toute rectification, ou si vous contestez toute transaction ou rectification qui a été effectuée sur votre portefeuille Epic, veuillez contacter le support client à la page https://www.epicgames.com/customer-service. Nous enquêterons et communiquerons les résultats et rectifierons toute erreur que nous vérifions dès que nous finirons l'enquête. En l'absence d'erreur, nous vous communiquerons une explication. Vous devrez nous informer de toute erreur de facturation dans les 60 jours suivant la date de la transaction concernée.

 

Mises à jour des présentes Conditions

Epic est susceptible de mettre à jour les présentes Conditions en cas de modification des circonstances entourant leur mise en œuvre dans la mesure nécessaire pour s'adapter à une situation qui n'était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat (par exemple, en cas de modification de la loi applicable, de la jurisprudence ou de la technique), qu'Epic n'a pas causée, sur laquelle Epic n'a pas prise et qu'Epic ne peut ignorer sans mettre gravement en péril l'équilibre de la relation contractuelle, à condition toutefois que les dispositions essentielles de la relation contractuelle ne soient pas modifiées à votre détriment et sous réserve de vous avertir de toute mise à jour trente (30) jours avant que les Conditions modifiées soient mises en œuvre.  Les dispositions essentielles sont celles qui concernent le type et le champ d'application des services agréés contractuellement et leur durée, et incluent les dispositions relatives à la résiliation.  Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez nous demander de mettre fin aux Services sans préavis avant que les modifications n'entrent en vigueur.  Le fait que vous continuiez à utiliser les Services trente (30) jours après la notification et l'affichage des Conditions modifiées vaudra acceptation par vous desdites modifications.  La notification vous informera de ces conséquences, du début de la période de notification susmentionnée et de la possibilité qui vous est offerte de vous opposer aux modifications.

 

Nous contacter

Si vous souhaitez en savoir plus sur le portefeuille Epic, si vous avez des questions ou si vous souhaitez formuler une réclamation, vous pouvez nous contacter sur https://www.epicgames.com/customer-service. Si vous nous en faites la demande, nous vous adresserons un exemplaire de notre politique de traitement des réclamations.

 

Respect de la loi

Vous comprenez et convenez que les Services, y compris mais non limités au portefeuille Epic, ne pourront pas être utilisés, consultés, téléchargés ou autrement exportés, réexportés ou transférés en violation des lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions économiques et d'importation, dont notamment le Règlement américain sur l'administration des exportations (Export Administration Regulations, « EAR ») et les règlements promulgués par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Département du trésor des États-Unis (Department of the Treasury's Office of Foreign Assets Control, « OFAC »), ainsi que les lois relatives à la limitation des exportations de tout pays concerné. Vous déclarez et garantissez que (1) vous ne faites pas l'objet de sanctions ou de restrictions en matière d'exportation de la part des États-Unis ou d'autres pays applicables et que vous êtes autrement autorisé(e) à utiliser les Services en vertu des lois et réglementations applicables ; (2) vous n'êtes pas établi(e) et ne résidez pas habituellement dans un pays ou dans une région soumise à des sanctions/embargos généraux ou quasi généraux de la part des États-Unis, sauf si votre utilisation des Services dans un tel pays ou une telle région est autorisée par la loi des États-Unis ; (3) vous n'êtes pas un fonctionnaire, un employé, un représentant ou un prestataire agissant ou prétendant agir, directement ou indirectement, pour le compte d'un gouvernement (par exemple, une sous-division, une agence ou un organe politique de celui-ci ou une entité détenue ou contrôlée directement ou indirectement par celui-ci), pour le compte d'un parti politique soumis à des sanctions/embargos des États-Unis ou d'un autre pays applicable, pour le compte d'une autre entité dans un pays ou une région soumis à des sanctions/embargos des États-Unis ou d'un autre pays applicable ; et (4) vous n'utiliserez pas les Services dans le cadre d'une quelconque utilisation finale interdite par la loi des États-Unis ou par d'autres lois applicables.

 

Si vous résidez dans l'UE, la Commission européenne propose une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges en ligne (la plateforme ODR) à laquelle vous pouvez accéder sur https://ec.europa.eu/consumers/odr.

 

Résolution extrajudiciaire des litiges

Si vous résidez en République tchèque, en cas de litige, vous pouvez vous adresser à l'Inspection du commerce tchèque (vous trouverez plus d'informations à cet égard ici).

 

Autres

Vous consentez à l'usage des moyens de communication à distance dont vous acceptez de supporter votre part des frais.

 

Les présentes Conditions peuvent être consultées à tout moment sur le site Internet et sur https://www.epicgames.com/site/fr/wallet-terms. Epic ne conserve pas de copies des contrats individuels que vous pourriez consulter.