Accord de licence pour utilisateur final de la boutique Epic Games Store

Veuillez lire attentivement cet Accord. Ceci est un document juridique expliquant vos droits et obligations relatifs à l'utilisation du Logiciel, y compris les Services auxquels vous accédez ou les achats que vous effectuez via le Logiciel. En téléchargeant ou en utilisant le Logiciel, ou en indiquant autrement votre acceptation de cet Accord, vous acceptez d'être lié par les conditions de cet Accord. Si vous n'acceptez pas ou ne pouvez pas accepter les conditions de cet Accord, veuillez ne pas télécharger ou utiliser ce Logiciel.

Veuillez consulter la Politique de confidentialité d'Epic disponible sur , qui régit également votre utilisation du Logiciel et des Services afin de mieux comprendre nos pratiques. Si vous utilisez un Logiciel ou des Services tiers, la politique de confidentialité du concédant ou de l'éditeur applicable peut également régir votre utilisation de ce Logiciel ou de ces Services. En outre, votre utilisation des Services est également régie par les Conditions de service d'Epic disponibles sur https://www.epicgames.com/tos. En téléchargeant ou en utilisant le logiciel, vous acceptez également les Conditions de service d'Epic et vous reconnaissez avoir lu la Politique de confidentialité d'Epic.

Certains termes ou expressions sont définis afin de clarifier leurs significations dans le cadre du présent Accord. Ces termes et expressions sont définis ci-dessous à la section 16.

REMARQUE : DANS LA LIMITE AUTORISEE PAR LES LOIS EN VIGUEUR, CET ACCORD FAIT L'OBJET D'UNE RENONCIATION À L'EXERCICE D'UN RECOURS COLLECTIF, DÉTAILLÉE À LA SECTION 12.

Si votre résidence principale est située aux États-Unis, votre accord est conclu avec Epic Games, Inc. Si votre résidence principale n’est pas située aux États-Unis, votre accord est conclu avec Epic Games International S.A.R.L., par l’intermédiaire de sa filiale suisse.

1. Octroi de licence

Epic vous accorde un droit limité, personnel, non exclusif, non transférable, ne pouvant pas être concédé en sous-licence, d'utilisation du Logiciel et des Services dans le cadre de votre utilisation personnelle et non commerciale (la « Licence »). Les droits concédés par Epic en vertu de la Licence sont soumis aux conditions du présent Accord. Vous ne pouvez utiliser la Licence que si vous vous conformez à toutes les conditions applicables.

La Licence entre en vigueur à la date d’acceptation de ces Conditions. Nous vous octroyons une licence pour ce Logiciel, nous ne vous le vendons pas. La Licence ne vous accorde aucun titre ou participation détenue dans le Logiciel.

Certains Logiciels et Services sont susceptibles d'être soumis à des conditions supplémentaires propres à ce Logiciel ou Service, y compris, par exemple, à des Conditions spécifiques au jeu. En utilisant un Logiciel ou un Service soumis à des conditions supplémentaires, vous acceptez lesdites conditions supplémentaires.

2. Conditions relatives à la licence

Vous ne pouvez effectuer aucune des actions suivantes concernant le Logiciel ou l’une de ses parties : a) l'utiliser à des fins commerciales ou promotionnelles ; (b) l'utiliser sur plus d'un appareil à la fois ; (c) le copier, le reproduire, l'afficher, l'exécuter ou l'utiliser de quelque manière que ce soit qui ne soit pas expressément autorisée par le présent Accord ou ses Conditions spécifiques au jeu ; (d) le vendre, le louer, le concéder sous licence, le distribuer ou le transférer autrement ; (e) effectuer l'ingénierie inverse, dériver le code source, le modifier, l’adapter, le traduire, le décompiler, le désassembler ou créer des travaux dérivés à partir de celui-ci ; (f) supprimer, désactiver, contourner ou modifier tout avis de droits d'auteur, marque de commerce ou technologie de sécurité qu'il contient ; (g) créer, développer, distribuer ou utiliser des programmes logiciels non autorisés afin de tirer parti de modes de jeu en ligne ou autres ; (h) l'utiliser pour enfreindre ou violer les droits de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle, de publicité ou de confidentialité ; (i) l'utiliser, l'exporter ou le réexporter en violation de toute loi ou réglementation applicable ; ou (j) agir d'une manière préjudiciable à la jouissance du Logiciel ou des Services par d'autres utilisateurs, y compris, sans toutefois s'y limiter, ce qui suit – la tricherie, le harcèlement, l'utilisation d'un langage abusif ou offensant, l'abandon de jeu, le sabotage du jeu, le pollupostage, l’ingénierie sociale, l’escroquerie ou toute activité illégale.

3. Mises à jour et correctifs

Epic peut fournir des correctifs, des mises à jour ou des mises à niveau du Logiciel devant être installés pour que vous puissiez continuer à utiliser le Logiciel ou les Services. Epic peut mettre à jour le Logiciel à distance sans vous en informer, et vous acceptez par les présentes qu'Epic applique des correctifs, des mises à jour et des mises à niveau. Epic peut modifier, suspendre, interrompre, substituer, remplacer ou limiter votre accès à tout aspect du Logiciel ou des Services à tout moment. Vous reconnaissez que votre utilisation du Logiciel ou des Services ne vous confère aucun intérêt, monétaire ou autre, en ce qui concerne tout aspect ou fonctionnalité du Logiciel ou des Services, y compris, mais sans s'y limiter, les récompenses, les accomplissements et les niveaux de personnage. Vous reconnaissez également que toute donnée relative à un personnage, à la progression dans le jeu, la personnalisation du jeu ou toute autre donnée relative à votre utilisation du Logiciel ou des Services peut cesser d'être disponible à tout moment sans préavis d'Epic, y compris mais sans s'y limiter après un correctif, une mise à jour ou une mise à niveau appliqué(e) par Epic. Epic n'a aucune obligation de maintenance ou d'assistance en ce qui concerne le Logiciel ou les Services.

4. Contenus générés par les utilisateurs
Tout contenu que vous créez, générez ou rendez disponible via l'application Epic Games Store doit être « CGU ». Par les présentes, vous accordez à Epic une licence non exclusive, entièrement payée, sans redevances, irrévocable, perpétuelle, transférable et sous-licence d’utiliser, de copier, de modifier, d’adapter, de distribuer, de préparer des œuvres dérivées, d'exécuter, d'afficher, de fabriquer, d'utiliser, de vendre, d'offrir ou d'exploiter publiquement votre CGU à toutes les fins, pour toutes les méthodes et formes d'exploitation actuelles et futures dans n'importe quel pays. Vous n'êtes pas autorisé à créer, générer ou mettre à disposition des CGU dont vous ne disposez pas du droit d'accorder une telle licence à Epic. En outre, vous ne pouvez pas créer, générer ou mettre à disposition des CGU illégaux ou qui violent ou enfreignent les droits d'autrui, notamment les droits de propriété intellectuelle ou la vie privée, la publicité ou les droits moraux. Epic se réserve le droit de supprimer n'importe quel CGU à sa discrétion.

5. Commentaires

En fournissant des Commentaires à Epic, vous accordez à Epic une licence non exclusive, entièrement payée, sans redevances, irrévocable, perpétuelle, transférable et sous-licence d’utiliser, de reproduire, de distribuer, de modifier, d'adapter, de préparer des œuvres dérivées, d'exécuter, d'afficher, de fabriquer, d'utiliser, de vendre, de proposer à la vente, d'importer et d'exploiter de toute autre manière ces Commentaires, à toutes les fins, pour toutes les méthodes et formes d'exploitation actuelles et futures dans n'importe quel pays. Si de tels droits ne peuvent pas être concédés sous licence en vertu de la loi applicable (tels que les droits moraux et d'autres droits personnels), vous renoncez et acceptez de ne pas vous prévaloir de tels droits. Vous comprenez et acceptez qu'Epic n'est pas tenu d'utiliser les Commentaires que vous fournissez. Vous acceptez que dans l'hypothèse où Epic utiliserait vos Commentaires, Epic n'est pas tenu de vous créditer ou de vous indemniser. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de droits suffisants dans le cadre de tout Commentaire que vous fournissez à Epic pour accorder à Epic et aux autres parties concernées les droits décrits ci-dessus. Cela inclut, sans toutefois s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété ou droits personnels.

6. Propriété/Licences tierces

Epic et ses concédants de licence détiennent tous les titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et les Services. Epic, Epic Games, Unreal, Unreal Engine et leurs logos respectifs sont des marques commerciales ou des marques déposées d'Epic et de ses filiales aux États-Unis et ailleurs. Tous les droits qui vous sont accordés en vertu du présent Accord ne sont accordés que par licence expresse et non par la vente. Aucune licence ou autre droit ne devrait être interprété comme acquis par les présentes, implicitement, par estoppel ou autrement.

7. Exclusions et limitation de responsabilité

La présente section ne vous est applicable que dans les limites autorisées par les lois en vigueur.

Le Logiciel et tous les Services sont fournis « en état » et « selon la disponibilité », avec « toute anomalie » et sans garantie d’aucune sorte. Epic, ses sociétés affiliées, ainsi que leurs concédants de licence et fournisseurs de services (collectivement, les « parties Epic ») déclinent toutes les déclarations, garanties et conditions (explicites ou implicites) concernant le Logiciel et les Services, y compris mais sans s'y limiter, toute non-violation, valeur marchande, compatibilité ou pertinence dans un but quelconque (qu’Epic Games connaisse ou non, ou ait ou non des raisons de connaître chacun de ces buts), qu’ils soient supposés découler de la loi, en raison de la coutume ou de l’utilisation dans le commerce, ou dans le cadre de transactions commerciales. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, les Parties Epic ne garantissent pas que (1) le Logiciel ou les Services fonctionneront correctement, (2) l'exécution du Logiciel ou des Services sera ininterrompue ou exempte de bogues, d'erreurs ou de logiciels malveillants (tels que des virus), ou (3) tout défaut du Logiciel ou des Services peut être ou sera corrigé. Ce paragraphe s'appliquera dans la mesure maximale permise par la loi en vigueur.

Dans les limites spécifiées par les lois en vigueur, les Parties Epic Games ne seront pas tenues responsables de toute perte de profits, ou de tout dommage indirect, accessoire, subséquent, spécial, punitif ou exemplaire résultant de ou en rapport avec le présent Accord, le Logiciel ou les Services, même si une Partie Epic a été informée de la possibilité de tels dommages. En outre, dans la mesure maximale permise par la loi en vigueur, la responsabilité globale des parties à Epic découlant du ou en relation avec le présent Accord, le Logiciel ou les Services n'excédera pas le montant total que vous avez payé (le cas échéant) à Epic pour le Logiciel ou Service donné dont la responsabilité est liée au cours des douze (12) mois précédant immédiatement les événements à l'origine de cette responsabilité. Ces limitations et exclusions relatives aux dommages s’appliquent même si aucun recours ne parvient à fournir une compensation appropriée.

Tel qu’utilisé dans l’exclusion ci-dessus de certaines garanties et limitation de responsabilité, le terme « Parties Epic » inclut le développeur d’un Logiciel ou d’un Service sous licence qui vous a été concédé sous licence en vertu du présent Accord (qu’il s’agisse d'Epic, de son affilié ou d'un tiers), à moins que vous n’ayez accepté des Conditions spécifiques au jeu pour ce Logiciel ou Service qui comprennent une exclusion de responsabilité relative aux garanties du développeur ou une limitation de sa responsabilité.

En dépit de ce que précède, certains pays, États, provinces ou autres juridictions, n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation de responsabilité décrite ci-dessus, les conditions ci-dessus ne s’appliquent donc peut-être pas à vous. Dans ces juridictions, les exclusions et limitations précédentes s’appliquent uniquement dans les limites autorisées par les lois de ces juridictions. En outre, vous pouvez disposer de droits légaux supplémentaires au sein de votre juridiction et aucune condition du présent Accord ne portera atteinte aux droits que vous pouvez avoir en tant que consommateur du Logiciel ou des Services.

8. Indemnité

La présente section ne vous est applicable que dans les limites autorisées par les lois en vigueur.

Vous acceptez d’indemniser, de payer les frais de défense des Parties Epic et de leurs employés, dirigeants, administrateurs, agents, sous-traitants et autres représentants de toutes réclamations, demandes, actions, pertes, responsabilités et frais (y compris les honoraires d'avocat, frais et honoraires des experts) résultant ou en relation avec (a) toute réclamation qui, si elle était vraie, constituerait une violation du présent Accord ou une négligence de votre part, (b) votre acte ou omission dans le cadre de votre utilisation du Logiciel ou des Services, ou (c) toute réclamation pour manquement ou violation des droits de propriété intellectuelle de tiers résultant de l'utilisation par Epic de votre CGU ou de vos commentaires. Vous acceptez de rembourser Epic Games sur demande pour tout coût de défense encouru par les Parties Epic et pour tout paiement réalisé ou perte subie par les Parties Epic, que ce soit dans le cadre d'une décision de justice ou d'un accord, concernant tout sujet visé à la section 8.

Si la loi vous interdit de contracter l’obligation d’indemnisation susmentionnée, vous assumez, dans les limites spécifiées par la loi en vigueur, toute responsabilité au titre de toutes les réclamations, demandes, actions, pertes, responsabilités et frais (y compris les honoraires d'avocat, frais et honoraires des experts) visés par l’obligation d’indemnisation susmentionnée.

Tel qu'il est utilisé dans les dispositions d'indemnisation ci-dessus, l'expression « Parties Epic » inclut le développeur d’un Logiciel ou d’un Service sous licence qui vous a été concédé sous licence en vertu du présent Accord (qu’il s’agisse d'Epic, de son affilié ou d'un tiers), à moins que vous n’ayez accepté des Conditions spécifiques au jeu pour ce Logiciel ou Service qui comprennent une indemnité du développeur.

9. Résiliation

Sans limitation d'aucun autre droit d'Epic, le présent Accord sera automatiquement résilié sans préavis, en l'absence de votre respect de l'une de ses conditions. Vous pouvez également résilier le présent Accord en supprimant toutes les copies du Logiciel en votre possession. En cas de résiliation, la Licence sera automatiquement résiliée, vous ne pourrez plus exercer aucun des droits accordés par la Licence et vous devez détruire toutes les copies du Logiciel en votre possession.

Sauf disposition expresse contraire dans les présentes ou dans la mesure requise par la loi, tous les paiements et frais ne sont pas remboursables en toutes circonstances, que le présent Contrat ait été résilié ou non.

Les sections 2, 4 à 13, et 15 à 17 survivront à toute résiliation du présent Accord.

10. Achats et paiement

Par le biais des Services, Epic peut vous permettre d’acheter des licences du Logiciel et/ou des Services à l’aide de votre compte Epic. Le chargement et l'utilisation d'un solde de compte Epic pour effectuer de tels achats sont régis par les Conditions de service d'Epic. Tout code promotionnel qui vous est fourni pour acheter ou utiliser des licences du Logiciel et/ou des Services peut être soumis à des conditions supplémentaires associées à la promotion, à l’offre ou au coupon. Lorsque vous fournissez une carte de paiement, un code promotionnel ou un autre mode de paiement à Epic pour effectuer un achat, vous déclarez à Epic être l'utilisateur autorisé du mode de paiement et autorisez Epic à facturer votre mode de paiement au montant de l'achat, y compris les taxes de vente, la TVA ou les autres taxes applicables. Vous êtes responsable de tous les achats effectués par intermédiaire de votre compte Epic.

11. Loi et juridiction applicables
Vous acceptez que cet Accord soit réputé avoir été conclu et exécuté dans l'État de Caroline du Nord, États-Unis, et que tout litige soit résolu conformément aux lois de la Caroline du Nord, à l'exclusion de ce corps de lois relatif au choix de la loi applicable et aux États-Unis d'Amérique. Toute action ou procédure engagée pour faire respecter les dispositions du présent Accord ou régler tout différend doit être introduite devant la Cour supérieure du comté de Wake, État de Caroline du Nord ou le tribunal de district des États-Unis pour le district oriental de la Caroline du Nord. Vous acceptez la compétence exclusive et la juridiction de ces tribunaux. Vous renoncez à toute demande de forum peu pratique et à tout droit à un procès avec jury. La Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquera pas. Toute loi ou réglementation prévoyant que la langue d'un contrat doit être interprétée à l'encontre de son rédacteur ne s'appliquera pas au présent Accord.

12. Renonciation au recours collectif

La présente section ne s’applique que dans les limites autorisées par les lois en vigueur.

Vous acceptez de ne pas introduire ou participer à une action en justice ou en recours collectif, une action générale avec un avocat privé ou un arbitrage collectif en relation avec le Logiciel, les Services ou le présent Accord. Vous acceptez également de ne pas chercher à associer une action ou un arbitrage en relation avec le Logiciel, les Services ou le présent Accord à une autre action ou un autre arbitrage sans le consentement de toutes les parties au présent Accord et à toutes autres actions ou arbitrages.

13. Affaires du gouvernement des États-Unis

Le Logiciel est un « élément commercial » (tel que défini dans 48 C.F.R. §2.101), composé d'un « Logiciel informatique commercial » et de « documentation relative au Logiciel informatique commerciale » (tel qu'utilisé dans 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, selon le cas). Le Logiciel est concédé sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis uniquement en tant qu'éléments commerciaux et avec uniquement les droits accordés aux autres détenteurs de licence en vertu du présent Accord.

Vous déclarez et garantissez à Epic que vous n'êtes pas résident d'un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné par ce dernier comme étant un pays « soutenant le terrorisme » et que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou restreintes.

14. Amendements du présent Accord

Epic peut publier un Accord modifié à tout moment et à sa discrétion en affichant l'Accord modifié sur son site Web ou en vous fournissant un accès numérique à l'Accord modifié par intermédiaire du Logiciel ou un autre moyen. Si, selon vous, une modification du présent Accord n'était pas acceptable, vous pourriez le résilier conformément à la Section 9 avant l'entrée en vigueur du présent Accord modifié, pour lequel vous devriez cesser d'utiliser le Logiciel. En utilisant le Logiciel après l'entrée en vigueur de l'Accord modifié ou en indiquant autrement votre acceptation de l'Accord modifié, vous acceptez d'être lié par les conditions de l'Accord modifié.

15. Absence d'affectation

Vous ne pouvez pas, sans le consentement écrit préalable d'Epic, céder, transférer, facturer ou sous-traiter tout ou partie de vos droits ou obligations en vertu du présent Accord. Toute tentative sans ce consentement sera nulle et non avenue. Si les restrictions sur le transfert du Logiciel dans le cadre du présent Accord ne sont pas opposables en vertu de la législation de votre pays, le présent Accord liera tout destinataire du transfert du Logiciel. Epic peut à tout moment céder, transférer, facturer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du présent Accord,

16. Définitions

Dans le présent Accord, les mots en majuscules suivants ont les significations suivantes :

« Epic » signifie, en fonction de la situation géographique de votre résidence principale :

a. Epic Games, Inc., société du Maryland ayant ses principaux bureaux à Box 254, 2474 Walnut Street, Cary, Caroline du Nord, 27518, États-Unis ; ou
b. Epic Games International SARL, une Société à Responsabilité Limitée du Luxembourg, située à l’adresse Atrium Business Park, 33 rue du Puits Romain, L8070 Bertrange, Grand-Duché du Luxembourg, agissant par l’intermédiaire de sa succursale suisse, dont le siège est situé à l’adresse Lindenstrasse 16, 6340 Baar, Switzerland.

« Commentaires » désigne tous les commentaires ou suggestions que vous fournissez à Epic concernant le Logiciel, les Services ou d'autres produits et services Epic.

« Conditions spécifiques au jeu » désigne les conditions générales supplémentaires propres à un Logiciel ou à un Service particulier.

« Services » désigne tous les services mis à votre disposition par intermédiaire du Logiciel, y compris les services permettant d'acheter, de télécharger ou d'utiliser des jeux vidéo ou d'autres Logiciels ou Services.

« Logiciel » désigne tout (i) logiciel Epic mis à votre disposition par Epic en vertu du présent Accord, y compris l'application propriétaire Epic nommée Epic Games Store et tout jeu vidéo Epic ou autre logiciel Epic mis à disposition en vue de son téléchargement ou utilisation via Epic Games Store, et (ii) des jeux vidéo tiers ou un autre logiciel tiers mis à disposition en vue de son téléchargement ou utilisation via l’application Epic Games Store. Le terme « Logiciel » comprend également tous les correctifs, mises à jour et mises à niveau de ce Logiciel, ainsi que tout le contenu et la documentation associés fournis avec ou pour le Logiciel, y compris mais sans s'y limiter tous les codes, titres, thèmes, objets, personnages et noms, dialogues, slogans, lieux, récits, illustrations, animations, concepts, sons, effets audiovisuels, méthodes de fonctionnement et compositions musicales en rapport avec ce Logiciel, ainsi que toute copie de ce qui précède.

17. Divers.

Accompagné des Conditions de service, de la Politique de confidentialité et des Conditions spécifiques du jeu ou d'autres conditions supplémentaires que vous avez pu accepter avec Epic, le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord conclu entre vous et Epic quant au sujet couvert par le présent Accord. Toutes les autres communications, propositions et représentations concernant les objets couverts par le présent Accord sont exclues.

L'original du présent Accord est en anglais ; toutes les traductions sont fournies à titre de référence uniquement. En vertu de la législation de votre pays, vous renoncez à tout droit de faire rédiger ou interpréter le présent Accord dans la langue de tout autre pays.

Le présent Accord décrit certains droits légaux. Il se peut que vous soyez titulaire d'autres droits en vertu des lois de votre juridiction. Cet Accord ne modifie nullement vos droits en vertu des lois de votre juridiction si les lois de votre juridiction ne le permettent pas. Les limitations et exclusions des garanties et des recours figurant dans le présent Accord peuvent ne pas s'appliquer à vous, car votre juridiction peut ne pas le permettre dans votre cas particulier. Dans le cas où certaines dispositions du présent Accord seraient jugées non exécutoires par une cour ou un tribunal compétent, elles ne seront appliquées que dans le cadre de la loi en vigueur et les dispositions restantes du présent Accord demeureront de plein effet.

Tout acte d’Epic en vue d’exercer, d’omettre ou de retarder l’exercice de quelconque de ses droits en vertu du présent Accord, en droit ou en équité, ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits ou à tout autre droit ou recours à votre disposition dans un cadre contractuel, légal ou en équité.

Vous acceptez que le présent Accord ne confère aucun droit ni recours à une personne autre que les parties au présent Accord, sauf mention expresse contraire.

Les obligations d'Epic sont soumises aux lois en vigueur et aux procédures judiciaires en vigueur, et Epic peut se conformer aux demandes ou aux exigences de la loi ou à des réglementations en dépit de toute clause contraire du présent Accord.